531.215.411

Ordonnance du DEFR
sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides

du 20 mai 2019 (État le 1^er juillet 2019)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),

vu l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides ¹ ,

arrête:

Art. 1 Marchandises stockées

Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.

Art. 2 Qualité des stocks

La qualité des produits doit remplir en permanence les critères de l’association Carbura (Carbura) ² quant aux usages commerciaux et à la stockabilité.

Art. 3 Volumes stockés

Les volumes stockés au total doivent couvrir les besoins moyens de la population suisse pour les durées suivantes:

1. essence: 4,5 mois;
2. diesel: 4,5 mois;
3. mazout extra-léger: 4,5 mois;
4. kérosène: 3 mois.

Art. 4 Bases de calcul

Carbura fixe les volumes à stocker pour chaque propriétaire en fonction:

1. des volumes qu’il importe dans le territoire douanier suisse;
2. des volumes de marchandises produites ou transformées en Suisse qu’il met pour la première fois sur le marché national, en libre pratique douanière.

Elle fixe à cet effet une période de référence.

Elle met ses calculs périodiquement à jour.

Art. 5 Découvert dans les stocks obligatoires

Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, pour chaque catégorie de produits visée à l’art. 3, let. a à d, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.

Après avoir consulté Carbura, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.

Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.

Art. 6 Stockage obligatoire par délégation ou en commun

Un propriétaire peut procéder au transfert des trois quarts au maximum de la quantité totale fixée pour ses réserves, au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.

La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.

Art. 7 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

L’OFAE exécute la présente ordonnance.

Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine énergie et Carbura.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er juillet 2019.

Annexe

(art. 1)

Marchandises visées à l’art. 1

Numéro du tarif douanier	Désignation de la marchandise
2710.1211	essence destinée à être utilisée comme carburant
2710.1911	kérosène destiné à être utilisé comme carburant
2710.1912	diesel destiné à être utilisé comme carburant
2710.1992	huiles de chauffage (mazout)