741.13

Ordonnance de l’Assemblée fédérale
concernant les taux limites d’alcool admis en matière de circulation routière

du 15 juin 2012 (État le 1^er octobre 2016)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 55, al. 6, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ¹ ,
vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 2010 ² ,

arrête:

Art. 1 État d’ébriété

Un conducteur est réputé incapable de conduire pour cause d’alcool (état d’ébriété) lorsqu’il présente:

1. un taux d’alcool dans le sang de 0,5 gramme pour mille ou plus;
2. un taux d’alcool dans l’haleine de 0,25 milligramme ou plus par litre d’air expiré;
3. une quantité d’alcool dans l’organisme entraînant le taux d’alcool dans le sang fixé à la let. a.

Art. 2 Taux d’alcool qualifié

Sont considérés comme qualifiés:

1. un taux d’alcool dans le sang de 0,8 gramme pour mille ou plus;
2. un taux d’alcool dans l’haleine de 0,4 milligramme ou plus par litre d’air expiré.

Art. 3 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance de l’Assemblée fédérale 21 mars 2003 concernant les taux d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière ³ est abrogée.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1 ^er octobre 2016 ⁴