La nature et la forme des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l’art. 11 a LTC sont fixées dans l’annexe.
784.101.112
Ordonnance de la ComCom
relative à la loi sur les télécommunications
du 23 octobre 2020 (État le 1er janvier 2021)
La Commission fédérale de la communication (ComCom),
vu les art. 11 a , al. 4, et 22 a , al. 3, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) 1 ,
arrête:
Art. 1 Production d’informations comptables et financières
Art. 2 Octroi de concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) octroie les concessions pour l’utilisation, en vue de la fourniture de services de télécommunication, des fréquences à propos desquelles aucune pénurie au sens de l’al. 22 a , al. 2, LTC n’est constatée ni à craindre.
En ce qui concerne les autres concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication, l’OFCOM prépare les procédures d’appel d’offres et instruit toute demande selon les directives de la ComCom, en lui soumettant des propositions quant à la suite à leur donner.
Art. 3 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications 2 est abrogée.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2021.
Annexe
(art. 1)