812.214.4 — O-SI ABV
du 31 octobre 2018 (État le 1er janvier 2026)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 64 f de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh) 1 ,
vu l’art. 62, al. 6, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires 2 ,
vu l’art. 165 g de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 3 ,
vu les art. 45 c , al. 1, et 53, al. 1, de la loi du 1 er juillet 1966 sur les épizooties 4 , 5
arrête:
La présente ordonnance règle l’exploitation du système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (SI ABV). Elle contient des dispositions régissant notamment:
Le SI ABV contient les données suivantes:
La liste des données figure en annexe.
Les services et les personnes suivants peuvent traiter en ligne les données du SI ABV dans les limites de leurs tâches légales:
Les services et les personnes suivants peuvent consulter en ligne les données du SI ABV dans les limites de leurs tâches légales:
Les détenteurs d’animaux de rente peuvent consulter en ligne les données visées à l’art. 2, al. 1, let. b, ch.1, relatives à leur utilisation d’antibiotiques via la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) au sens de l’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux 9 . S’ils n’ont pas un accès en ligne à la BDTA, ils peuvent demander obtenir les données à l’OSAV. 10
Les établissements titulaires d’une autorisation de fabrication ou de commerce de gros doivent déclarer périodiquement à l’OSAV mais au moins une fois par an, pour le 30 janvier de chaque année, les données sur la distribution visées au ch. 1 de l’annexe. 11
Les vétérinaires doivent déclarer périodiquement à l’OSAV mais au moins une fois par mois, pour le 20 du mois suivant, les données sur l’utilisation d’antibiotiques visées aux ch. 2.1.1 à 2.1.6 et 2.2 de l’annexe. Le nombre de consultations visé au ch. 2.2.1.5 de l’annexe doit être déclaré au plus tard le 20 février de l’année suivante. Les vétérinaires déclarent les données relatives aux antibiotiques non topiques administrés:12
Les déclarations visées aux al. 1 et 2 doivent être transmises par voie électronique en utilisant le formulaire mis à disposition par l’OSAV. Les vétérinaires peuvent transmettre les données sur l’utilisation visées à l’al. 2, let. a, ch. 3 et 4, et b, à l’OSAV depuis le logiciel de leur cabinet, à condition que la déclaration soit compatible quant à la structure et à la forme avec le SI ABV, et que la transmission soit sûre.
Les établissements titulaires d’une autorisation de fabrication ou de commerce de gros et les vétérinaires doivent, sur demande, pouvoir remettre en tout temps à l’OSAV les données visées aux al. 1 et 2. 13
L’Institut suisse des produits thérapeutiques transmet à l’OSAV:
Les données sur les établissements titulaires d’une autorisation de fabrication ou de commerce de gros peuvent être tirées du registre IDE visé dans l’ordonnance du 26 janvier 2011 sur le numéro d’identification des entreprises 14 , et celles sur le cabinet ou la clinique vétérinaire, du registre IDE et du Registre des entreprises et des établissements (REE) visé dans l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements 15 . 16
Les données sur les unités d’élevage d’animaux de rente auxquels des antibiotiques ont été remis et sur les animaux à qui des antibiotiques ont été administrés peuvent être tirées de la BDTA. Si ces données ne sont pas contenues dans la BDTA, elles peuvent être tirées du système d’information sur les données relatives aux exploitations, aux structures et aux contributions visé dans l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture 17 .
Les données sur les antibiotiques autorisés peuvent être tirées de la liste électronique visée à l’art. 67, al. 3, LPTh.
En outre, le SI ABV peut tirer des données du système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN), du système d’information pour les résultats de contrôles et d’analyses (ARES) et du système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes (Fleko) visés dans l’ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire 18 . 19
Pour la vérification électronique par recoupement des données, le SI ABV peut être connecté avec le registre des professions médicales visé dans l’ordonnance du 5 avril 2017 concernant le registre LPMéd 20 . La vérification électronique par recoupement des données permet de vérifier si les autorisations requises pour la prescription, la remise ou l’utilisation d’antibiotiques et, le cas échéant, le certificat de formation continue de «vétérinaire responsable technique» sont disponibles. 21
L’OSAV établit une statistique de la distribution et de l’utilisation d’antibiotiques à partir des données enregistrées dans le SI ABV.
L’OSAV exploite un service technique SI ABV.
Le service technique a les compétences suivantes:
L’OSAV:
Il est responsable du SI ABV. Il prend notamment les mesures qui permettent d’assurer une exploitation économique du système et de garantir la protection et la sécurité des données.
Les données non sensibles concernant les tâches d’exécution coordonnées dans les domaines de la santé animale, de la protection des animaux, de la sécurité des produits thérapeutiques et de l’hygiène des denrées alimentaires peuvent être communiquées en ligne ou sous une autre forme adéquate aux autorités concernées.
Si l’OSAV est tenu d’établir des rapports en application du droit suisse ou du droit international, il communique les données nécessaires sous forme anonymisée.
Il peut, sur demande, communiquer les données du SI ABV sous forme anonymisée à des fins de recherche.
Il communique les données en respectant les conditions fixées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale 22 .
D’autres personnes et organisations peuvent déposer une demande de consultation des données du SI ABV auprès de l’OSAV. Elles peuvent consulter les données si elles ont obtenu préalablement le consentement des personnes visées.
L’OSAV veille au respect des dispositions sur la protection des données. Il fixe les mesures organisationnelles et techniques nécessaires dans un règlement de traitement des données.
Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le SI ABV, notamment les droits d’accès, de rectification et de destruction, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données 24 .
Si une personne veut faire valoir ses droits, elle dépose une demande à l’OSAV dans la forme prévue à l’art. 16 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données 25 .
Les établissements titulaires d’une autorisation de fabrication ou de commerce de gros et les vétérinaires sont responsables de la rectification des déclarations erronées. 26
S’ils constatent qu’ils ont déclaré des données erronées, ils transmettent une déclaration rectificative à l’OSAV.
Si le détenteur d’animaux de rente constate que les données sur l’utilisation d’antibiotiques déclarées pour son élevage sont incorrectes, il peut demander à son vétérinaire de les rectifier.
Les mesures pour garantir la sécurité de l’information sont régies par l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information 28 .
L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage 29 .
Les données sont détruites au plus tard 30 ans après leur saisie.
L’OSAV édicte des directives techniques concernant notamment:
Il met à disposition des formulaires électroniques pour les déclarations visées à l’art. 4, al. 1 et 2.
Les systèmes d’information ASAN, ARES et Fleko peuvent tirer des données du SI ABV.
Les données du SI ABV relatives aux cabinets et cliniques vétérinaires peuvent être utilisées dans le cadre d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation pour la comparaison électronique avec les données annoncées conformément aux art. 7 à 7 b de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires 31 . 32
Le Département fédéral de l’intérieur peut apporter des modifications techniques à l’annexe après avoir entendu les milieux concernés.
… 33
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2019, sous réserve de l’al. 2.
L’art. 4, al. 2, let. a, ch. 3 et 4, et b, entrent en vigueur le 1 er octobre 2019.
(art. 2, al. 2, 4, al. 1 et 2, et 19)