Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques (Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques, OEChim)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 47 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim) ¹ ,
et vu l’art. 48, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE) ² ,

arrête:

Art. 1 Objet et champ d’application

La présente ordonnance règle les émoluments pour les décisions, les prestations et les contrôles (actes administratifs) des autorités fédérales chargées de l’exécution de la LChim, de la LPE dans le domaine des substances ainsi que du droit d’application afférent.

Elle s’applique par analogie aux corporations de droit public et aux particuliers (organes d’exécution tiers) dans la mesure où les autorités fédérales d’exécution leur délèguent des tâches d’exécution relevant de l’al. 1.

Elle ne s’applique pas aux actes administratifs:

des autorités douanières;
du service d’homologation des produits phytosanitaires.

Art. 2 Ordonnance générale sur les émoluments

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol) ³ s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.

Art. 3 Régime des émoluments

Toute personne qui sollicite un acte administratif au sens de l’art. 1, al. 1, est tenue d’acquitter un émolument.

Le régime des émoluments ne s’applique pas aux contrôles par échantillonnage sur le marché qui ne donnent pas lieu à contestation.

Art. 4 Calcul des émoluments

Le service qui exécute un acte administratif en fixe l’émolument:

d’après le tarif défini en annexe;
selon le temps consacré, compte tenu du cadre tarifaire défini en annexe;
selon le temps consacré dans les autres cas.

Le temps consacré est facturé selon un tarif horaire allant de 90 à 200 francs, en fonction de la spécialisation requise et de la fonction occupée par les personnes en charge du dossier.

Les actes administratifs définis à l’art. 5, al. 3, OGEmol ⁴ peuvent donner lieu à des suppléments allant jusqu’à 50 % de l’émolument ordinaire.

Art. 5 Débours

Sont réputés débours, outre les frais visés à l’art. 6 OGEmol ⁵ , notamment les frais occasionnés par l’administration de la preuve, les expertises scientifiques, les analyses de laboratoire ou les examens spéciaux.

Art. 6 Émoluments facturés par les organes d’exécution tiers

Lorsqu’une autorité fédérale d’exécution délègue une tâche à un organe d’exécution tiers, elle peut prévoir que l’organe tiers facture lui-même les émoluments correspondants, fixe ces émoluments par voie de décision en cas de litige et veille à leur encaissement.

L’autorité fédérale d’exécution et l’organe d’exécution tiers conviennent de la part des émoluments qui revient à ce dernier à titre de rémunération pour les prestations fournies.

Art. 7 Disposition transitoire

Les émoluments relatifs aux actes administratifs en suspens, mais pas encore achevés au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont calculés d’après l’ancien droit.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er août 2005.

Annexe⁶

(art. 4, al. 1)

I. Émoluments perçus en application de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques (OChim)⁷

	Francs
Examen des notifications ayant trait à de nouvelles substances
Contenu d’une notification selon art. 27, al. 2, OChim pour une quantité inférieure à 10 tonnes par an	500– 8 000
Contenu d’une notification selon art. 27, al. 2, OChim pour une quantité égale ou supérieure à 10 tonnes par an et inférieure à 100 tonnes par an	1 000–13 000
Contenu d’une notification selon art. 27, al. 2, OChim pour une quantité égale ou supérieure à 100 tonnes par an	2 000–25 000
Examen d’une notification selon art. 29 OChim	500
Traitement des données d’essais complémentaires ayant trait à des substances notifiées
Informations selon art. 47, al. 1, let. a, OChim	1 000–12 000
Informations selon art. 47, al. 1, let. b ou c, OChim	1 000–23 000
Traitement d’une déclaration (art. 34 OChim)	500
Traitement d’une demande d’utilisation d’un nom chimique de remplacement (art. 14, al. 3, OChim)	400
Traitement d’une demande de dérogation aux conditions d’étiquetage et d’emballage (art. 12 OChim)	200– 1 000

II. Émoluments perçus en application de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OPBio)⁸

Les émoluments figurant aux ch. 1 à 5 et 8.1 s’appliquent aux produits biocides uniques. Pour une famille de produits biocides, les émoluments sont facturés selon le temps consacré, conformément à l’art. 4, al. 2. L’émolument minimum correspond à l’émolument du type d’autorisation concernée.

² Les émoluments figurant aux ch. 1.1, 1.2, 5.1 et 8.1 s’appliquent aux produits biocides avec une substance active, un type de produit et une catégorie d’utilisateurs. Les émoluments sont majorés de 8 pour cent pour chaque substance active, type de produit ou catégorie d’utilisateurs supplémentaires.

³ Les émoluments figurant aux ch. 1.1, 1.2, 5.1 et 8.1 sont majorés de 20 pour cent pour une évaluation comparative selon l’art. 11 g .

⁴ Les émoluments figurant aux ch. 1 à 5 sont majorés de 5 % pour chaque rappel pour cause de document manquant ou incomplet.

	Francs
Traitement des demandes d’autorisation
Autorisation A_L conformément à l’art. 7, al. 1, let. a,	15 000–60 000
Autorisation A_nL conformément à l’art. 7, al. 1, let. b,:	30 000–120 000
avec la recommandation d’une autorité d’un État membre de l’UE ou de l’AELE (art. 17, al. 2)	15 000–60 000
sans la recommandation d’une autorité d’un État membre de l’UE ou de l’AELE (examen complet)	30 000–120 000
Autorisation A_N conformément à l’art. 7, al. 1, let. c:	600–2300
en plus, pour l’évaluation des documents conformément à l’annexe 8, ch. 1.2, al. 1, let. b	5000–20 000
Autorisation pour situations exceptionnelles conformément à l’art. 7, al. 1, let. e	1300–32 000
Autorisation simplifiée conformément à l’art. 7, al. 1, let. f	2300–4800
Reconnaissance conformément à l’art. 7, al. 1, let. g	5000–10 000
Autorisation pour un produit biocide identique conformément à l’art. 7, al. 1, let. i	500
Autorisation d’importation parallèle
Autorisation de commerce parallèle conformément à l’art. 7, al. 1, let. j, ch. 1	2 500
Autorisation de commerce parallèle conformément à l’art. 7, al. 1, let. j, ch. 2	600–2 300
Traitement des demandes relatives à des produits biocides non soumis à autorisation conformément à l’art. 3, al. 3, à savoir pour:
un produit biocide d’une famille de produits biocides (art. 19, al. 2, let. b)	500
la dissémination de produits biocides pour la recherche et le développement (art. 19, al. 2, let. c)	1300–32 000
la communication selon l’art. 3, al. 3, let. a	500
Demande de confidentialité conformément à l’art. 33, al. 1; par substance	500
Traitement de demandes de prolongation conformément à l’art. 26 OPBio
Autorisation A_L, A_nL:
sans évaluation complète	500–10 000
avec une évaluation complète (art. 26, let. 5)	11 000–45 000
Autorisation simplifiée	500–5000
Reconnaissance	500–1300
Autorisation pour situations exceptionnelles	500–10 000
Modification
en raison de nouvelles informations conformément à l’art. 24:
modification administrative	500
modification mineure	1 000–3600
modification majeure	4000–10 000
Réglementation transitoire
Traitement d’une demande de modification conformément à l’art. 62a, al. 3	250
examen d’un nouveau dossier conformément à l’art. 62d, al. 1, let. c	5000–20 000
Évaluation d’autorisations de l’Union sur la base d’un accord international conformément à l’art. 17, al. 1, let. b
Évaluation d’une autorisation de l’Union	15 000–60 000
Évaluation d’une modification d’une autorisation de l’Union:
modification administrative	500
modification mineure	1 000–3 600
modification majeure	4 000–10 000
Prolongation d’une autorisation de l’Union:
sans évaluation complète	500–10 000
avec une évaluation complète	11 000–45 000
Évaluation de substances actives sur la base d’un accord international conformément à l’art. 17, al. 1, let. c
Émolument de base pour une substance active et un type de produit	150 000–250 000
Par type de produit supplémentaire	30 000–60 000
Émolument pour la prolongation de l’approbation d’une substance active et d’un type de produit	40 000–190 000
Par type de produit supplémentaire	7 500–22 500

III. Émoluments perçus en application de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)⁹

		Francs
Autorisation des opérations de pulvérisation aérienne selon art. 4, let. b, ORRChim		500
Examend’une demande de dérogation selon l’annexe 1.17, ch. 2, al. 4
Émolument de base pour une substance et un emploi		10 000–40 000
Émolument supplémentaire pour une substance supplémentaire d’un groupe de substances selon l’annexe XI, section 1.5, du règlement (CE) n^o 1907/2006¹⁰		1 000–10 000
Émolument supplémentaire pour un emploi supplémentaire		1 000–10 000
¹¹ Traitement d’une communication sur le procédé de fabrication en système fermé au sens de l’annexe 1.17, ch. 4		500–3 000
Traitement d’une demande de remboursement de la taxeviséeà l’annexe 2.15, ch. 6.6^bis
pour les piles portables		100
pour les piles automobiles et les piles industrielles		400
Délivrance et prolongation d’un permis selon les art. 12, al. 4 et 9, al. 3, ORRChim		50
Émolument pour la recherche d’un stage d’adaptation selon l’art. 8a, al. 3, ORRChim		300–500
Émolument d’examen selon l’art. 8a, al. 3, ORRChim		50
Traitementd’une demande de raccordement à l’interface standard selonl’art. 10 del’ordonnance du16 novembre 2022relativeau registredes permis pour l’emploi des produits phytosanitaires¹²
Émolument unique pour le traitement de la demande et le conseil en programmation de l’interface standard, y compris le certificat et la formation des utilisateurs		200–7 000
Émolument supplémentaire annuel éventuel pour l’assistance technique, le renouvellement du certificat et le contrôle de la qualité des données		200–5 000

IV. Émoluments perçus en application de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL)¹³

		Francs
Contrôle du respect des bonnes pratiques de laboratoire, préparation, exécution, rédaction du rapport, par demi-journée et par inspecteur		600–900

Les émoluments perçus par l’Institut suisse des produits thérapeutiques sont fixés au ch. IV, al. 3, de l’annexe de l’ordonnance du 9 novembre 2001 sur les émoluments de l’Institut suisse des produits thérapeutiques ¹⁴ .