Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de l’environnement (Ordonnance sur les émoluments de l’OFEV, OEmol-OFEV)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 48, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement ¹ ,
vu l’art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux ² ,
vu l’art. 25 de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique ³ ,
vu l’art. 46 a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ⁴ , ⁵

arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations, les contrôles et les décisions (actes administratifs):⁶

de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)⁷, et
des organisations et personnes de droit public ou privé chargées par l’OFEV de l’exécution (autres organes d’exécution).

Les actes administratifs concernant l’octroi de subventions fédérales sont exclus.

Les dispositions spéciales sur les émoluments sont réservées.

Art. 2 Ordonnance générale sur les émoluments

Pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune réglementation spéciale, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments ⁸ est applicable.

Art. 3 Perception d’émoluments par d’autres organes d’exécution

Si l’OFEV transfère une tâche à un autre organe d’exécution, ce dernier facture lui-même les émoluments, décide dans les cas de contestations relatifs aux coûts et se charge de l’encaissement. L’OFEV peut décider, au moment du transfert d’une tâche d’exécution, qu’il facture lui-même les émoluments, notamment lorsque l’autre organe d’exécution n’est pas en mesure de les percevoir.

L’OFEV et l’autre organe d’exécution conviennent de la part des émoluments que l’autre organe d’exécution peut utiliser pour couvrir ses propres investissements.

Art. 4 Calcul des émoluments

Les émoluments sont calculés selon:

des taux d’émoluments fixes conformément à l’annexe;
l’investissement dans les limites du tarif-cadre conformément à l’annexe;
l’investissement dans tous les autres cas.

Lorsque l’émolument est calculé d’après l’investissement, le tarif horaire est de 140 francs.

Art. 5 Adaptation au renchérissement

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) adapte, pour le début de l’année suivante, les taux des émoluments, le tarif-cadre et le tarif horaire à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur ou la dernière adaptation de la présente ordonnance. Les montants adaptés sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.

Art. 6 Supplément d’émolument

Un supplément maximal de 100 % de l’émolument de base peut être perçu si l’acte administratif:

est, sur demande, effectué d’urgence, ou
occasionne un investissement exceptionnel.

Si des travaux sont confiés à des tiers, un supplément administratif correspondant à 20 % de l’émolument de base peut être facturé en sus des débours. Lorsque des connaissances particulières s’avèrent nécessaires, un supplément administratif de 100 francs par heure tout au plus peut être perçu. ⁹

Les suppléments d’émoluments doivent être motivés et indiqués séparément.

Art. 7 Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogées:

l’ordonnance du 29 novembre 1995 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage pour les prestations fournies et les décisions prises en relation avec l’ordonnance sur les substances¹⁰;
l’ordonnance du 15 octobre 2001 fixant les émoluments pour les prestations relevant de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement¹¹.

Art. 8 Modification du droit en vigueur

… ¹²

Art. 8a¹³ Disposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2006

Les prestations qui ont été fournies avant l’entrée en vigueur de la modification du 22 novembre 2006 de la présente ordonnance mais qui n’ont pas encore été facturées sont soumises au nouveau droit.

Art. 9 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er août 2005.

Annexe¹⁴

(art. 4, al. 1, let. a et b)

Taux d’émoluments fixes et tarif-cadre

	francs
Prises de position en cas de consultations et approbations
Le tarif et le tarif-cadre des émoluments qui s’applique aux prises de position et aux approbations conformes aux actes législatifs énumérés ci-après sont les suivants:
prises de position nécessitant peu d’investissement	200
prises de position nécessitant un investissement important	2000
prises de position nécessitant un investissement très important	selon l’investissement, mais au maximum 20 000
loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage¹⁵ (art. 3, al. 4)
loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation¹⁶ (art. 36c et 37)
ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation¹⁷ (art. 86, al. 1)
loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (art. 41, al. 2)
ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement¹⁸ (art. 12, al. 2)
loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (art. 35, al. 3 et 48, al. 1)
loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique (art. 21, al. 1)
ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement¹⁹ (art. 44, al. 1)
ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée²⁰ (art. 19, al. 1 et 2, art. 20, al. 1, et art. 21, al. 1)
ordonnance du 20 août 2025 sur les produits phytosanitaires²¹ (art. 143)
ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais²² (art. 18, al. 3 et 30, al. 1 et 2)
ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux²³ (art. 26, al. 2 et 3)
ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties²⁴ (art. 279, al. 1)
loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts²⁵ (art. 49, al. 2)
loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche²⁶ (art. 21, al. 4)
Révocation de décisions de subventionnement	500
Actes administratifs selon l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets²⁷:
autorisation d’exporter des déchets	350–2500
accord d’importer des déchets	350–2500
fourniture de 50 documents de suivi électroniques ou plus par année civile, par document de suivi	0.40
Actes administratifs selon l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement:
autorisation de disséminations expérimentales	1000–20 000
surveillance de disséminations expérimentales, par demi‑journée et par personne	600–900
autorisation de mise en circulation	2000–40 000
décision relative à d’autres mesures	1000–5000
Actes administratifs selon l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux (OSaVé)²⁸:
Contrôles périodiques des conditions d’agrément pour le traitement ou le marquage de bois, de matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois (art. 91, al. 1):
forfait de déplacement	100
exécution des contrôles	tarif horaire
Contrôles dans le cadre d’une mesure de précaution (art. 10, al. 4) à l’occasion desquels une infraction aux dispositions de l’OSaVé a été constatée:
forfait de déplacement	100
exécution des contrôles	tarif horaire
Contrôles de matériaux d’emballage en bois non traité soumis à l’obligation de déclaration (accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles²⁹):
forfait de déplacement	100
émolument de base, par envoi	50
décision en cas de matériaux d’emballage non conformes	200
Contrôles par échantillonnage des exigences relatives aux matériaux d’emballage en bois non traité (art. 35) à l’occasion desquels une infraction aux dispositions de l’OSaVé a été constatée:
forfait de déplacement	100
émolument de base, par envoi	50
décision en cas de matériaux d’emballage non conformes	200
Reconnaissance des stations de quarantaine et structures de confinement (art. 53):
forfait de déplacement	100
émolument de base	50
Réception de la station de quarantaine, de la structure de confinement ou de l’entreprise du destinataire agréé	tarif horaire
Délivrance d’un certificat phytosanitaire d’exportation ou de réexportation ou d’un certificat de préexportation (art. 57 à 59):
forfait de déplacement	100
émolument de base	50
examens supplémentaires administratifs et techniques afin de compléter la demande	tarif horaire
exécution des contrôles	tarif horaire
Délivrance d’une autorisation exceptionnelle:
pour la manipulation d’organismes de quarantaine en dehors d’un milieu confiné (art. 7 et 27, al. 2)	50
pour l’importation de marchandises (art. 37)	50
pour le transfert d’une marchandise dans une zone protégée (art. 42)	50
pour les marchandises qui sont mises en circulation à des fins de recherche et de préservation de ressources (art. 62)	50
agrément pour les entreprises qui traitent ou marquent du bois, des matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois (art. 89 et 90)	50
correspondance officielle relative aux exigences phytosanitaires	50
Contrôle de la gestion du matériel forestier de reproduction selon l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts³⁰	200–1000
Autorisations selon l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse³¹	500
Autorisation pour l’introduction de poissons et d’écrevisses étrangers au pays ou à la région selon l’ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche³²	500
Séances d’information et de formation continue, par personne et par jour	200
Travaux administratifs dans le domaine de l’hydrologie (art. 57 de la LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux³³, art. 13 de la LF du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau³⁴ et art. 19 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménagement des cours d’eau³⁵):
Fourniture de données directement de stations de mesure
Installation d’annonce en cas de crue (unique)
lorsqu’un appareil d’annonce existe déjà	500
lorsqu’un appareil d’annonce doit être installé	1500
Annonce en cas de crue: abonnement par station et par an (y c. administration de trois critères déclencheurs et de trois récepteurs d’annonce)	800
Utilisation en commun de stations de mesure avec matériel du client et fourniture du signal de mesure
fourniture par station et par an pour un capteur	1100
pour chaque capteur supplémentaire par station et par an	500
Jaugeages
Réalisation de jaugeages en fonction de la durée et supplément par jaugeage
matériel de jaugeage, selon méthode	130–800
évaluation et tableau des résultats, selon méthode	160–450
Supplément par jour
remorque de jaugeage complète	200
Examen de la demande de cautionnement en vertu de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO₂³⁶	3000
Actes administratifs et contrôles selon l’ordonnance du 12 mai 2021 sur le commerce du bois (OCBo)³⁷:
Contrôles de l’utilisation du système de diligence par les opérateurs (art. 15, al. 2, OCBo):
forfait de déplacement	100
exécution des contrôles du système de diligence	tarif horaire
investigations concernant le bois et les produits dérivés du bois	tarif horaire
décision en cas de constat d’infraction	tarif horaire, mais au maximum 5000
coûts d’entreposage et de transport en cas de saisie ou de confiscation	dépenses effectives
Contrôles du respect par les commerçants de l’obligation de traçabilité (art. 15, al. 2, OCBo):
forfait de déplacement	100
investigations concernant les livraisons	tarif horaire
décision en cas de constat d’infraction	tarif horaire, mais au maximum 2000
Services d’inspection (art. 11 et 15, al. 2, OCBo)
reconnaissance d’un service d’inspection	2000–15 000
contrôle d’un service d’inspection reconnu
forfait de déplacement	100
exécution du contrôle	tarif horaire
décision en cas de constat d’infraction	tarif horaire, mais au maximum 2000
retrait de la reconnaissance	tarif horaire, mais au maximum 2000
Actes administratifs et contrôles selon l’ordonnance du 2 avril 2025³⁸ concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission (OMCC): traitement des demandes d’autorisation de combustibles ou carburants renouvelables ou à faible taux d’émission au sens de l’art. 4 OMCC	tarif horaire, mais au maximum 10 000