821.41
du 18 juin 1914 (État le 1er février 1991)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 34 et 64 de la constitution fédérale 1 ;
vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 1910 2
et ses rapports des 14 juin 1913 3 et 23 janvier 1914 4 ,
décrète:
En vue de régler à l’amiable les différends d’ordre collectif entre fabricants et ouvriers sur les conditions du travail ainsi que sur l’interprétation et l’exécution de contrats collectifs ou de contrats-types, les cantons instituent des offices de conciliation permanents, en tenant compte des besoins des diverses industries.
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Les offices de conciliation interviennent d’office, ou à la requête d’autorités ou d’intéressés.
Toutes les personnes citées par l’office sont tenues, sous peine d’amende, de comparaître, de prendre part aux débats et de fournir tous renseignements.
La procédure est gratuite.
Si, dans une industrie, un certain nombre de fabricants et leurs ouvriers constituent d’un commun accord un office de conciliation, celui-ci remplace à leur égard l’office public.
Les parties peuvent, dans chaque cas, charger l’office de conciliation de trancher leur différend par une sentence arbitrale qui les lie. Si l’office est constitué d’un commun accord, elles peuvent étendre cette compétence à tous leurs différends.
Les cantons peuvent attribuer aux offices de conciliation une compétence plus étendue que celle prévue par la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur des art. 30, 31 et 33 à 35: 1 er avril 1918 20