Le projet pilote «Guichet unique marché du travail» (ci-après: le guichet unique) a pour but d’étudier et d’évaluer les effets de la mise sur pied d’un centre de compétence commun à l’assurance-chômage, à l’assurance-invalidité et à l’aide sociale en vue de la réadaptation des personnes assurées.
831.201.72
Ordonnance de l’OFAS
sur le projet pilote «Guichet unique marché du travail»
du 9 février 2012 (État le 1er avril 2015)
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
vu l’art. 98, al. 1, let. a, du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI) 1 ,
arrête:
Art. 1 But du projet pilote
Art. 2 Participation au projet pilote
Peut participer au projet pilote tout assuré qui:
- est domicilié dans les communes de Beinwil am See, Burg (AG), Gontenschwil, Leimbach, Menziken, Oberkulm, Reinach (AG), Schlossrued, Unterkulm et Zetzwil,
- fait l’objet après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’une communication ou d’une annonce en vue d’obtenir les prestations de l’AI prévues aux art. 3a à 3c, 7d, et 14a à 18c LAI de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)2, et
- y consent par écrit.
Art. 3 Tâches du guichet unique
Le guichet unique assume les tâches des offices AI prévues aux art. 57, al. 1, let. a à e, LAI 3 et 41, al. 1, let. a, b, et e à g, RAI dans les domaines de la détection précoce et de la réadaptation.
Il n’est pas habilité à rendre des décisions dans les domaines qui lui sont délégués.
Art. 4 Transmission des dossiers
Lorsque le guichet unique se tient pour incompétent, il transmet sans délai le dossier à l’office AI compétent.
Art. 5 Archivage des dossiers
L’archivage des dossiers relevant de l’assurance invalidité est effectué par l’office AI compétent.
Art. 6 Surveillance
Le guichet unique est soumis en ce qui concerne l’assurance-invalidité à la surveillance de l’office fédéral des assurances sociales.
Art. 74 Durée du projet pilote
Le projet pilote dure du 1 er avril 2012 au 31 mars 2015.
Sa durée est prolongée jusqu’au 31 mars 2019.
Art. 8 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er avril 2012.