La contribution pour la prévention générale des maladies se monte à 4 fr. 80 par personne assurée et par an. Elle ne sera pas augmentée jusqu’à fin 2024 au moins.
832.108
Ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies du 1er juillet 2016 (État le 1er janvier 2018)
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),
vu l’art. 20, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie 1 ,
arrête:
Art. 1 Contribution
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2018.