La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1 bis , LACI.
837.063.1 — OSI-AC
Ordonnance sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage (Ordonnance sur les systèmes d’information AC, OSI-AC)
du 26 mai 2021 (État le 1er janvier 2026)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 96c, al. 3, et 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI) 1 ,
vu les art. 35, al. 5, et 41, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1989
sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) 2 ,
vu l’art. 25, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale 3 ,
vu l’art 21 a , al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI) 4 , 5
arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
Art. 2 Responsabilité
L’organe de compensation de l’assurance-chômage gère l’organisation, le développement et l’exploitation des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1 bis , LACI.
Il veille au respect des prescriptions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données 6 et peut effectuer ou faire effectuer régulièrement des contrôles à cette fin. 7
Les responsables des organes mentionnés aux art. 96 c LACI et 35 LSE veillent à n’octroyer aux utilisateurs que les droits dont ils ont besoin.
Art. 3 Sécurité des données
L’organe de compensation de l’assurance-chômage et les organes mentionnés aux art. 96 c LACI et 35 LSE garantissent la sécurité des données lors du traitement des données personnelles. Ils veillent à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient prises à cet effet.
L’organe de compensation de l’assurance-chômage prend les mesures nécessaires pour restaurer les données et les programmes des systèmes d’information en cas de vol, perte ou destruction involontaire.
Il établit un règlement de traitement décrivant notamment son processus interne pour garantir la sécurité des données, la procédure de traitement des données, la procédure de contrôle et les différentes mesures de sécurité.
Art. 4 Conservation et archivage des données personnelles
Art.
5
Exportation de données vers les systèmes d’information
des organes d’exécution
L’exportation de données des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1 bis , LACI vers les systèmes d’information des organes d’exécution nécessite, avant la première exportation vers le système d’information concerné, une autorisation de l’organe de compensation de l’assurance-chômage.
L’organe de compensation de l’assurance-chômage ne donne son autorisation que si les conditions suivantes sont réunies:
- l’exportation des données et leur utilisation sont nécessaires à l’exécution de la LACI ou de la LSE;
- les organes d’exécution garantissent le respect des dispositions relatives à la protection des données pour les données exportées;
- lorsqu’il s’agit d’organes d’exécution cantonaux, ceux-ci disposent d’une base légale inscrite dans une loi cantonale au sens formel pour leur propre système d’information et pour le traitement de données provenant de systèmes tiers.
Art.
6
Données servant à établir des indicateurs de performance
et à mesurer les résultats
Les systèmes d’information mentionnés aux sections 2 à 4 contiennent les données suivantes, servant à établir des indicateurs de performance et à mesurer les résultats:
- données relatives au rapport entre les personnes physiques en recherche d’emploi selon la LSE, les personnes physiques assurées selon la LACI et les emplois vacants annoncés;
- données relatives aux résultats et aux performances des organes mentionnés à l’art. 96c, al. 1ter, LACI;
- noms et prénoms des collaborateurs et organes auprès desquels les personnes sont employées;
- nombre et nature des prestations fournies et des résultats obtenus.
Les données mentionnées à l’al. 1, let. c et d, peuvent être consultées à tout moment par le collaborateur qu’elles concernent.
Les supérieurs hiérarchiques des organes mentionnés à l’art. 96 c , al. 1 ter , LACI peuvent consulter les données de leurs collaborateurs mentionnées à l’al. 1, let. c et d, q qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.
Art. 7 Financement
Les coûts de développement et d’exploitation des systèmes d’information sont couverts par le fonds de compensation de l’assurance chômage.
La Confédération verse une contribution forfaitaire aux coûts des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1 bis , let. b à e, LACI.
Le montant de la somme forfaitaire se calcule en fonction des coûts engagés pour l’exécution des tâches fédérales.
Les modalités sont réglées dans un accord entre la Confédération et la commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage.
Section
2
Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage
Art. 810 But
Le système d’information pour le paiement des prestations de l’assurance-chômage visé à l’art. 83, al. 1bis, let. a, LACI sert, en ce qui concerne le versement des prestations de l’assurance-chômage par les caisses de chômage, aux tâches suivantes:
- vérification;
- calcul;
- paiement;
- décompte, et
- comptabilisation.
Art. 9 Données et droits d’accès
Les données contenues dans le système et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 1.
Section 3 Système d’information servant au placement public
Art. 10 But
Le système d’information servant au placement public au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. b, LACI a pour but d’assurer:
- la mise en œuvre de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi ainsi que la surveillance et le contrôle de celle-ci;
- la collaboration des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec les placeurs privés et les employeurs;
- la collaboration des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères pour l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 25, al. 1 et 2, LSE;
- la coordination et la collaboration interinstitutionnelle des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec les organes des assurances sociales et de l’aide sociale;
- 11 la collaboration des organes du service de l’emploi avec les autorités chargées de contrôler le respect de l’obligation de communiquer les postes vacants au sens de l’art. 21a LEI;
- l’observation du marché du travail et la statistique du marché du travail.
Art. 11 Données et droits d’accès
Les données contenues dans le système et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 2.
Section
4
Système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail
Art. 12 But
Le système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. c, LACI poursuit les buts suivants:
- 12 établir les statistiques permettant l’observation du marché du travail conformément à l’art. 36 LSE et fournir les données nécessaires aux autres statistiques conformément à l’annexe 1 de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale13;
- assurer la recherche en matière de marché du travail au sens de l’art. 73 LACI;
- fournir des indicateurs de performance et de conduite aux organes participant aux systèmes.
Art. 13 Contenu
Le système contient les données suivantes aux fins de l’observation du marché du travail, l:
- données sur les personnes physiques en recherche d’emploi au sens de la LSE;
- données sur les personnes physiques et morales assurées au sens la LACI;
- données sur les emplois vacants;
- données sur les mesures relatives au marché du travail;
- données sur les prestations fournies aux personnes physiques et morales en vertu de la LACI.
Art. 14 Collecte des données
Les données sont collectées par l’organe de compensation de l’assurance-chômage à partir des sources suivantes:
- système d’information servant au paiement des prestations de l’assurance-chômage;
- système d’information servant au placement public;
- relevés statistiques et registres de l’Office fédéral de la statistique;
- la plateforme du service public de l’emploi;
- 14 la plateforme d’accès aux services en ligne.
Art. 15 Communication de données servant à la recherche
Les données du système d’information peuvent être communiquées à des fins de recherche.
Des données personnelles spécifiques peuvent être communiquées, à une seule occasion, aux institutions qui font de la recherche pour autant que les personnes concernées aient donné leur consentement écrit. Aucun consentement n’est nécessaire pour la communication de données purement statistiques ou rendues entièrement anonymes si la communication répond à un intérêt prépondérant.
Art. 16 Regroupement des données
L’organe de compensation de l’assurance-chômage pourvoit à un regroupement adéquat des données au sein du système d’information.
Section 5 Plateforme d’accès aux services en ligne
Art. 17 But
La plateforme d’accès aux services en ligne au sens de l’art. 83, al. 1 bis , let. d, LACI sert de point de contact entre les bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage ou du service public de l’emploi et les organes d’exécution.
Elle sert aux usagers et aux organes d’exécution pour la transmission de données, de messages, d’informations et de documents qui sont nécessaires:
- à l’exercice du droit aux prestations;
- à l’accomplissement des obligations prévues aux art. 17 et 88, al. 1, LACI;
- à l’activité de conseil de l’Office régional de placement.15
Art. 1816 Inscription
Toute personne souhaitant utiliser la plateforme d’accès doit s’inscrire et accepter les conditions d’utilisation.
Art. 19 Échange de données
Les données traitées sur la plateforme d’accès sont transmises aux systèmes d’information correspondants de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi. 17
Les données mises à la disposition des bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage et du service de l’emploi proviennent des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1 bis , let. a et b, LACI.
Art. 20 Opérations et droits d’accès
Les opérations que permet la plateforme et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 3.
Section 6 Plateforme du service public de l’emploi
Art. 21 But
La plateforme du service public de l’emploi au sens de l’art. 83, al. 1 bis , let. e, LACI est une bourse en ligne des emplois vacants.
Art. 2218 Inscription
Toute personne souhaitant utiliser la plateforme doit s’inscrire et accepter les conditions d’utilisation.
Art. 23 Structure, accès et compétence
La plateforme dispose d’un domaine en libre accès et d’un domaine avec accès sécurisé.
L’accès au domaine sécurisé est réservé aux personnes et organes mentionnés à l’art. 35, al. 3 ter , LSE.
Le contenu de la plateforme est géré par les offices compétents.
Art. 24 Profil personnel
Toute personne enregistrée auprès des autorités du marché du travail décide si son profil personnel est accessible sur la plateforme et s’il l’est sous forme anonymisée ou non. Cette décision est enregistrée dans le système d’information servant au placement public (art. 83, al. 1 bis , let. b, LACI).
Art. 25 Opérations et droits d’accès
Les opérations que permet la plateforme et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 3.
Section 7 Dispositions finales
Art. 26 Abrogation d’autres actes
Sont abrogées:
- l’ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système d’information pour le paiement de prestations de l’assurance-chômage19;
- l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail20;
- l’ordonnance du 25 octobre 2017 sur le système d’information pour l’analyse des données du marché du travail21.
Art. 27 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er juillet 2021.
Annexe 122
(art. 9)
Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage
(art. 83, al. 1bis, let. a, LACI) – données et droits d’accès
1. Abréviations
AI Assurance-invalidité |
ACt Autorité cantonale du travail |
AVS Assurance-vieillesse et survivants |
AC Assurance-chômage |
CI Compte individuel |
EESSI Electronic Exchange of Social Security Information |
IBAN International Bank Account Number |
IC Indemnité de chômage |
ICI Indemnité en cas d’insolvabilité |
IDE Numéro d’identification des entreprises |
IJM Indemnité journalière en cas de maladie |
INTEMP Indemnité en cas d’intempéries |
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité |
MMT Mesures relatives au marché du travail |
NPA Numéro postal d’acheminement |
REE Registre des entreprises et des établissements |
RHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail |
2. Description des rôles
Rôles |
Description |
Caisses de chômage |
|
IC |
Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation IC, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’IC et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations |
ICI |
Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation ICI, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’ICI et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations |
RI |
Collaborateurs chargés du traitement pour les genres de prestations RHT/INTEMP, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour la RHT et l’INTEMP et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations |
INT |
Collaborateurs chargés du traitement des dossiers internationaux |
FIN |
Collaborateurs des finances |
ACt |
|
ACt |
Collaborateurs ACt pour les prestations RHT/INTEMP |
Organe de compensation de l’AC |
|
INT |
Collaborateurs chargés du traitement des dossiers internationaux |
REV |
Collaborateurs chargés de la révision pour tous les genres de prestations, y compris MMT |
SJ |
Collaborateurs du service juridique pour tous les genres de prestations, y compris MMT |
FIN |
Collaborateurs des finances |
3. Données et droit d’accès
Légendes
X Accès |
– Pas d’accès |
Caisses de chômage |
Act |
Organe de compensation de l’AC |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
IC |
ICI |
RI |
INT |
FIN |
ACt |
INT |
FIN |
REV |
SJ |
|
|
||||||||||
|
X |
– |
– |
X |
X |
– |
X |
– |
X |
X |
|
X |
– |
– |
X |
X |
– |
X |
– |
X |
X |
|
X |
– |
– |
X |
X |
– |
X |
– |
X |
X |
|
X |
– |
– |
– |
X |
– |
– |
– |
X |
X |
|
X |
– |
– |
X |
X |
– |
X |
– |
X |
X |
|
X |
– |
– |
X |
X |
– |
X |
– |
X |
X |
|
X |
– |
– |
X |
X |
– |
X |
– |
X |
X |
|
X |
– |
– |
– |
X |
– |
– |
– |
X |
X |
|
X |
– |
– |
– |
X |
– |
– |
– |
X |
X |
|
X |
– |
– |
– |
X |
– |
– |
X |
X |
X |
|
X |
– |
– |
– |
X |
– |
– |
X |
X |
X |
|
X |
– |
– |
– |
X |
– |
– |
– |
X |
X |
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X |
– |
– |
– |
X |
– |
– |
– |
X |
X |
|
X |
– |
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X |
X |
– |
X |
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X |
X |
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X |
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X |
X |
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X |
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X |
X |
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X |
X |
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X |
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X |
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X |
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X |
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X |
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X |
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X |
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X |
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X |
X |
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X |
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X |
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X |
X |
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– |
– |
X |
– |
X |
X |
– |
– |
X |
X |
|
– |
– |
X |
– |
X |
X |
– |
– |
X |
X |
|
– |
– |
X |
– |
X |
X |
– |
X |
X |
X |
|
-– |
– |
X |
– |
X |
X |
– |
– |
X |
X |
|
||||||||||
|
– |
– |
X |
– |
X |
– |
– |
X |
X |
X |
Les collaborateurs de l’unité informatique compétente disposent des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.
Annexe 223
(art. 11)
Système d’information servant au placement public
(art. 83, al. 1bis, let. b, LACI) – données et droits d’accès
1. Abréviations
AC Autorités chargées des contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants |
ACt Autorité cantonale du travail |
AI Assurance-invalidité |
AS Aide sociale |
AVS Assurance-vieillesse et survivants |
CCh Caisse de chômage |
CII Collaboration interinstitutionnelle |
INTEMP Indemnité en cas d’intempéries |
MMT Mesures relatives au marché du travail |
REE Registre des entreprises et des établissements |
RHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail |
SI-PAC Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage |
2. Description des rôles
Rôles |
Description |
|---|---|
ORP/LMMT/ACt |
Collaborateurs des offices régionaux de placement (ORP), des Services de logistique des mesures relatives au marché du travail (LMMT) et de l’ACt |
Cch |
Collaborateurs des caisses de chômage |
AS |
Collaborateurs de l’aide sociale dans le cadre de la CII |
AI |
Collaborateurs de l’assurance-invalidité dans le cadre de la CII |
AC |
Collaborateurs des autorités chargées des contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants |
3. Données et droits d’accès
Légendes:X Accès à tous les cas P Accès aux propres cas – Pas d’accèsORP/LMMT/ACt CCh AS AI Demandeurs d’emploi Nom, prénom, adresse, téléphone, télécopie, courriel, date de naissance,
sexe, état civil, nationalité, no AVS ou de sécurité sociale, numéro personnel,
statut et autorisation de séjour X P P P Date et lieu d’inscription, arrêt d’assignation, statut professionnel et situation professionnelle, prestations perçues ou aide aux chômeurs cantonale, autorités et personnes compétentes X P P P Qualifications professionnelles, compétences et expériences, curriculum vitæ, connaissances linguistiques X – P P Genre et volume de l’activité recherchée (disponibilité), mobilité, permis de conduire, rayon d’activité, dernier employeur et branche de l’entreprise X P P P Autorisation de transmettre les données X – P P Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, délai-cadre, taux d’occupation, chômage de longue durée, CCh/office de paiement et interlocuteur, période de contrôle P – – – Date, heure et lieu des entretiens de conseil et de contrôle, procès-verbaux des entretiens P – – P Employabilité, qualifications nécessaires, données SI-PAC nécessaires pour la réinsertion, objectifs et actions de réinsertion, P – P P Conseil spécialisé assigné P – P P Assignations, interlocuteur, résultat des assignations X – P P Résultats des mises en relation X – – P Genre, durée et montant d’un gain intermédiaire; interlocuteur dans l’entreprise pendant le gain intermédiaire P P – P Genre, durée, lieu d’exécution et coûts d’une MMT (nom de la mesure, organisateur, début et fin, obligation de présence, responsable LMMT, groupes-cible, conditions préalables, lieu d’exécution, personne responsable), données du demandeur d’emploi nécessaires pour les MMT, données SI-PAC nécessaires pour les MMT P P P P Exportation de prestations P – P P Recherches de travail (période de contrôle, conseiller), libération de l’obligation de présenter les recherches d’emploi P P P P Indications concernant le motif, le début et la durée des sanctions, aptitude au placement P P – P Date et motif de désinscription, date de la prise du nouvel emploi, nouvel employeur, nouveau canton de travail, activité économique et profession trouvée P P P PORP/LMMT/ACt CCh AS AI AC Entreprises Nom, adresse, téléphone, télécopie, courriel, adresse Internet, branche, statut de la société, numéro de référence X P P X – Données REE (numéro, adresse, téléphone, forme juridique, taille de l’entreprise, statut économique, langue de travail), données du registre du commerce X P P X – Interlocuteur (fonction, position, langue, adresse, téléphone, télécopie, courriel) X – P X – Accord de collaboration, activité commerciale, heures auxquelles l’entreprise est atteignable X – P X – Groupe de professions employées X X P X – Marche des affaires (période, postes, postes repourvus via l’ORP, indemnités en cas de RHT et INTEMP, nombre de demandeurs d’emploi occupés, subventions) X – P X – Postes mis au concours, assignations, annonce et retrait de postes (motif, date), description des postes, conditions de travail (date d’entrée, durée, taux d’activité, salaire, lieu de travail), activité, exigences des postes (qualifications, expérience, niveau de formation, diplôme), connaissances linguistiques requises, interlocuteur X – P X – Confirmation de réception visée à l’art. 53b, al. 4, de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi24 (nom et adresse de l’entreprise) – – – – X Résultats des mises en relation X – - X – Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, autorités et personnes compétentes, secteur d’exploitation, nombre de travailleurs concernés X X – – –Les collaborateurs de l’unité informatique compétente disposent des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.
Annexe 325
(art. 20 et 25)
Plateformes d’accès aux services en ligne et du service de l’emploi
(art. 83, al. 1bis, let. d et e, LACI) – opérations et droits d’accès
1. Abréviations
MMT Mesures de marché du travail |
ORP Office régional de placement |
DC Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères |
2. Description des rôles
Rôles |
Description |
|---|---|
Anonyme |
Utilisateurs sans compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi |
DE |
Demandeurs d’emploi actif inscrit auprès de l’ORP ou des assurés possédant un compte d’accès sur la plateforme du service public de l’emploi |
BP |
Bénéficiaires de prestations (assurés percevant des prestations de l’assurance-chômage – pouvant être en même temps DE) |
Employeurs |
Employeurs possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi |
APP |
Agences de placement privées et entreprises de location de services (bailleurs de service) possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi |
SPE |
Collaborateurs du service public de l’emploi possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi |
Organisateurs MMT |
Organisateurs de MMT possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi |
DC |
Collaborateurs de la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères |
3. Opérations et droits d’accès
Légendes:
X Accès |
– Pas d’accès |
Opérations |
Rôles |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Anonyme |
DE |
BP |
Employeurs |
APP |
SPE |
Organisateurs MMT |
DC |
|
Rechercher des candidats |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Voir les données personnelles et de contact des candidats |
– |
– |
– |
– |
X |
– |
– |
X |
Contacter le candidat |
– |
– |
– |
X |
X |
– |
– |
X |
Annoncer un poste |
X |
– |
– |
X |
X |
– |
– |
X |
Gérer des postes |
– |
– |
– |
X |
X |
– |
– |
X |
Rechercher des emplois |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Accéder à des prestations liées à la recherche d’emploi |
– |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Accéder à l’avance aux informations |
– |
X |
X |
– |
– |
X |
– |
– |
Saisir et transmettre les preuves des recherches personnelles d’emploi |
– |
X |
X |
– |
– |
– |
– |
– |
Remettre le dossier de candidature |
– |
X |
X |
– |
– |
– |
– |
– |
Remettre le formulaire «indications de la personne assurée» |
– |
– |
X |
– |
– |
– |
– |
– |
Remettre le préavis de réduction de l’horaire de travail |
– |
– |
– |
X |
X |
– |
– |
X |
Remettre la demande et le décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail |
– |
– |
– |
X |
X |
– |
– |
X |
Inscription en vue du placement |
X |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
Consulter les données des décisions (y compris certaines données des demandeurs d’emploi) |
– |
X |
X |
– |
– |
X |
X |
– |
Télécharger et téléverser des documents en lien avec des MMT |
– |
X |
X |
– |
– |
X |
X |
– |
Les collaborateurs de l’unité informatique compétente disposent des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.