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910.11 — OEmol-OFAG

Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol-OFAG)

du 16 juin 2006 (État le 1er janvier 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 46 a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 1 ,
vu l’art. 181, al. 4, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 2 , 3

arrête:

Art. 14 Champ d’application

La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), y compris sa station fédérale de recherches agronomiques Agroscope et son Haras, pour les prestations fournies et les décisions rendues en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture et de ses dispositions d’exécution, et pour les prestations statistiques visées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale 5 . 6

Au surplus, elle régit les émoluments perçus par les organes d’exécution auxquels l’OFAG a confié des tâches d’exécution.

Art. 27 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol) 8 s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

Les art. 2, al. 2, et 6 à 14 OGEmol s’appliquent par analogie à la perception d’émoluments par les organes d’exécution auxquels l’OFAG a confié des tâches d’exécution.

Art. 39

Art. 3a10 Renonciation aux émoluments

Aucun émolument n’est perçu pour:

  1. l’acquisition de prestations statistiques de l’OFAG par l’Office fédéral de la statistique;
  2. les décisions rendues en matière d’aides financière et de rémunération;
  3. 11 l’utilisation des services électroniques de l’OFAG par des tiers qui agissent uniquement en vertu d’un mandat de droit public ou qui soutiennent la mise en œuvre du droit de l’UE.

Art. 412 Calcul des émoluments

Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs des annexes 1 et 2.

L’annexe 3 s’applique à l’établissement des émoluments en relation avec l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux 13 . 14

Si les annexes n’indiquent pas de tarif ou qu’elles fixent une fourchette tarifaire au lieu d’un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 90 à 200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.

Lorsqu’une décision ou une prestation pour laquelle un tarif est fixé dans les annexes occasionne un travail d’une ampleur inhabituelle, les émoluments sont calculés selon l’al. 2.

Si l’établissement d’une mesure administrative au sens des art. 169 à 171 a de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture nécessite l’inspection de l’exploitation agricole, un montant forfaitaire de 200 francs est perçu au titre de frais de déplacement et de transport. 15

Art. 5 Supplément

L’OFAG peut percevoir des suppléments allant jusqu’à 50 % pour les prestations et les décisions sollicitées d’urgence ou en dehors des heures normales de travail.

Art. 5a16 Acquisition de données laitières et d’évaluations

Les émoluments fixés à l’annexe 2 doivent être payés à l’avance.

Art. 6 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 18 octobre 2000 sur les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture 17 est abrogée.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er août 2006.

Annexe 118

(art. 4, al. 1)

Émoluments pour prestations et décisions

Francs /
Dépenses effectives

1 Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique19

  1. Examen relatif à l’autorisation d’une reconversion par étapes (art. 9)

200

  1. Examen d’une demande concernant l’utilisation temporaire d’ingrédients d’origine agricole non admis par le département (art. 16k, al. 3)

250

  1. Examen de demandes de prolongation d’autorisations délivrées

100

2 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles20

  1. Décision de non-entrée en matière sur une demande
    de modification des limites de zones (art. 6)

300

  1. Décision matérielle sur une demande de modification
    des limites de zones (art. 6); demande individuelle

600

  1. Décision matérielle sur une demande de modification
    des limites de zones (art. 6); plusieurs requérants

1200

3 Ordonnance de l’OFAG du 1er février 2019 concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l’exportation21

  1. Analyse standard pour le contrôle de la qualité de moûts et jus de raisin (art. 2, al. 1, let. a)

Dépenses effectives

  1. Analyse standard pour le contrôle de la qualité de vins et moûts de raisin partiellement fermentés (art. 2, al. 1, let. b)

Dépenses effectives

  1. Analyses supplémentaires (art. 2, al. 2)

Dépenses effectives

4 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication22

  1. Traitement d’une demande d’inscription au catalogue national des variétés ou dans la liste des variétés (art. 4 et 9)

150

  1. Contrôle des semences et des plants (art. 22, al. 4):
  1. Prélèvement d’échantillons

50

  1. Analyse complète (pureté, faculté germinative, nombre de semences étrangères) d’échantillons épurés pour la certification des semences de:
  1. céréales, maïs et légumineuses à grosses graines

55

  1. autres espèces

90

5 Ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les semences et plants23

  1. Examen de la valeur culturale et d’utilisation (art. 17);
    émolument annuel pour:
  1. pommes de terre:
  1. une variété

4000

  1. chaque variété supplémentaire du même sélectionneur

4500

  1. toutes les autres espèces:
  1. une variété

2500

  1. chaque variété supplémentaire du même sélectionneur

3000

  1. Visite officielle des parcelles, par heure (art. 23, al. 4)

30

  1. Contrôle cultural des lots de semences de pré-base et des lots de semences de base, par échantillon (art. 24, al. 3)

40

  1. Examen et approbation d’une dénomination variétale (art. 16a)

100

6 …

7 Ordonnance du1ernovembre 2023sur les engrais24

  1. Traitement d’une demande d’autorisation d’un engrais (art. 20)

200

8 Ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour
animaux25

  1. Traitement d’une demande d’inscription dans la liste des additifs homologués (art. 20)

100

  1. Traitement d’une demande d’autorisation pour un additif utilisé dans les aliments pour animaux (art. 22)

1400

  1. Traitement d’une demande d’inscription dans la liste des aliments OGM pour animaux (art. 62)

1400

  1. Contrôle d’un aliment pour animaux (art. 70) si le produit est conforme; sinon, l’émolument est calculé selon l’art. 4, al. 2

70

  1. Traitement d’une demande de renouvellement (art. 31) ou d’extension d’une autorisation (art. 22) pour un additif utilisé dans les aliments pour animaux

400

  1. Contrôles renforcés des aliments pour animaux provenant de pays tiers, même s’ils ne donnent lieu à aucune contestation (art. 58, en lien avec l’art. 3 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur le Livre des aliments pour animaux26), émolument par lot.

50

  1. Analyses dans le cadre des contrôles renforcés d’aliments pour animaux provenant de pays tiers (art. 58, en lien avec l’art. 3 de l’ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux).

Dépenses
effectives

9 …

10 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture27

  1. Raccordement d’un système d’information externe au système IAM du portail Internet Agate (art. 20a, al. 4):
  1. montant forfaitaire unique pour le travail lié au raccordement

1300–3300

  1. montant forfaitaire annuel pour la couverture des frais de licence et d’assistance technique

500–2000

  1. Demande de mise en place d’une possibilité de consultation des données pour des tiers (art. 27, al. 9):
  1. montant forfaitaire unique pour le traitement de la première demande

1900

  1. b. montant forfaitaire unique pour le traitement de chaque demande supplémentaire

700

  1. Mise en place et exploitation de la consultation et de la préparation des données (art. 27, al 9):
  1. montant forfaitaire unique pour la mise en place de la consultation des données

500

  1. montant forfaitaire annuel pour la couverture des frais d’exploitation de la consultation des données

200

  1. montant forfaitaire annuel pour la couverture des frais liés à la préparation périodique des données, en fonction du nombre de personnes qui ont donné leur accord pour la consultation des données

600–3200

Annexe 228

(art. 4, al. 1, et art. 5 a )

Émoluments pour l’acquisition de données laitières
et d’évaluations

Francs
y compris la TVA

1 Données laitières des exploitations individuelles

1.1 Données portant sur la production laitière des exploitations

  1. Livraisons mensuelles et adresse
    (nom; prénom; rue; no; NPA; lieu)

0.20 par producteur de lait

  1. Données disponibles en complément de a:
  2. canton d’appartenance;
  3. exploitation à l’année ou d’estivage;
  4. région selon le cadastre de la production
    (montagne ou plaine);
  5. nombre de vaches laitières;
  6. mode de production (bio ou traditionnel)

Données laitières des exploitations individuelles (a et b) 0.25 par producteur de lait

  1. Données disponibles en complément de a ou de a et b:
  2. commune d’appartenance;
  3. zone selon le cadastre de la production;
  4. nombre d’UGB;
  5. surface agricole utile (SAU)

Données laitières des exploitations individuelles (a et c) 0.25; (a, b et c) 0.30 par producteur de lait

  1. Éventuellement, données supplémentaires disponibles sur demande

au maximum 0.30 par producteur de lait

1.2 Données des exploitations portant sur la mise en valeur
du lait

  1. Quantités transformées mensuellement, par produit et
    par utilisateur, y compris les données suivantes:
  2. commune d’appartenance;
  3. canton d’appartenance;
  4. exploitation à l’année ou d’estivage;
  5. vente directe ou non;
  6. mise en valeur de lait bio ou non;
  7. mise en valeur de lait produit sans ensilage ou non

0.50 par produit transformé selon la liste des produits TSM et par utilisateur de lait; au maximum 5 par utilisateur de lait

1.3 Aucun émolument n’est prélevé

  1. de personnes soumises à annonce qui acquièrent les données annoncées par elles;
  1. pour l’acquisition de données laitières selon les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs29.

2 Évaluations standard

Abonnement annuel pour l’accès à la plateforme d’évaluation de l’OFAG, pour pouvoir télécharger les évaluations standard des domaines suivants:

  1. Structures des exploitations laitières en Suisse
  2. Mise en valeur
  3. Marché
  4. Dépenses de la Confédération

Abonnement pour 1 personne physique: 300 par année; abonnement pour 1 entreprise (2–5 personnes physiques): 600 par année

3 Évaluations individuelles sur demande et acquisitions d’évaluations standard individuelles

  1. Évaluation individuelle sur la base des données laitières disponibles (pas de données d’exploitation)
  2. Acquisition d’évaluations standard pour lesquelles la personne intéressée n’a pas souscrit d’abonnement

Selon le temps consacré tarif horaire de 100

Annexe 330

(art. 4, al. 1 bis )

Émoluments pour prestations de services et décisions en relation avec l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux (OSaVé)31

Francs/Temps de travail/ Dépenses effectives

1

Analyses de laboratoire réalisées par Agroscope et par le Service phytosanitaire fédéral (SPF)

Dépenses effectives

2

Contrôles périodiques des conditions d’agrément pour l’établissement de passeports phytosanitaires (art. 78, al. 1):

  1. forfait de déplacement

100

  1. exécution des contrôles

Temps de travail

3

Exécution des contrôles dans le cadre d’une mesure de précaution (art. 10, al. 4) et à l’occasion desquels une infraction à l’OSaVé a été constatée

Temps de travail

4

Contrôles au point d’entrée de marchandises importées soumises à contrôle provenant de pays tiers, même s’ils ne donnent lieu à aucune contestation (art. 43, al. 1):

  1. émolument de base, par lot

50

  1. émolument supplémentaire, pour chaque lot partiel

10

5

Contrôles chez un destinataire ou à un lieu de contrôle agréés de marchandises importées soumises à contrôle provenant de pays tiers, même s’ils ne donnent lieu à aucune contestation (art. 47, al. 2):

  1. déplacement

Temps de travail

  1. exécution des contrôles

Temps de travail

6

Reconnaissance des stations de quarantaine et structures de confinement (art. 53) et des destinataires agréés dans le cadre de l’importation en provenance de pays tiers (art. 47, al. 2):

  1. émolument de base pour la délivrance de la reconnaissance

50

  1. forfait de déplacement

100

  1. Réception de la station de quarantaine, de la structure de confinement ou de l’entreprise du destinataire agréé

Temps de travail

7

Délivrance d’un certificat phytosanitaire d’exportation ou de réexportation ou d’un certificat de préexportation (art. 57 à 59):

  1. émolument de base pour la délivrance du certificat

50

  1. examens supplémentaires afin de compléter la demande

Temps de travail

  1. forfait de déplacement

100

  1. exécution des contrôles

Temps de travail

8

Délivrance d’un passeport phytosanitaire par le SPF (art. 83, al. 4):

  1. émolument de base pour la délivrance du passeport

50

  1. forfait de déplacement

100

  1. exécution des contrôles

Temps de travail

9

Délivrance d’une autorisation exceptionnelle:

  1. pour la manipulation d’organismes de quarantaine en dehors d’un milieu confiné (art. 7 et 27, al. 2)

50

  1. pour l’importation de marchandises (art. 37)

50

  1. pour le transfert de marchandises dans une zone protégée (art. 42)

50

  1. pour les marchandises qui sont mises en circulation à des fins de recherche et de préservation de ressources (art. 62)

50

10

Agrément des entreprises établissant des passeports phytosanitaires (art. 77)

50

11

Correspondance officielle relative aux exigences phytosanitaires

50