Ordonnance sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Ordonnance sur les professions de la psychologie, OPsy)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 6, al. 3, 10, 13, al. 2, 23, al. 2, 37, al. 3, 40, al. 2, 47 et 49, al. 1, de la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie (LPsy) ¹ ,
vu l’art. 46 a , al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ² ,

arrête:

Art. 1³ Titres postgrades fédéraux

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) délivre le certificat du titre postgrade fédéral et enregistre les titulaires dans le registre des professions de la psychologie.

Les titres postgrades fédéraux sont signés par le directeur de l’OFSP en tant que représentant de la Confédération.

Art. 2 Durée et étendue de la formation postgrade

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe la durée ou l’étendue de la formation à suivre pour la formation postgrade dans les domaines de spécialisation énumérés à l’art. 8 LPsy.

Art. 3 Reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers

L’équivalence des diplômes et des titres postgrades délivrés par des États membres de l’UE ou de l’AELE est évaluée conformément à la directive 2005/36/CE ^⁴ .

Art. 4 Banque de données de la Commission des professions de la psychologie

Le secrétariat de la Commission des professions de la psychologie (PsyCo) saisit dans une banque de données les informations suivantes relatives aux titulaires d’un diplôme étranger reconnu en vertu de l’art. 3 LPsy:

nom et prénom(s), nom(s) antérieurs(s);
date de naissance et sexe;
langue de correspondance;
nationalité(s);
un numéro d’identification univoque;
adresse(s) privée(s) et professionnelle(s), numéro(s) de téléphone et adresse(s) électronique(s);
diplôme étranger reconnu, date d’établissement, lieu et pays où le diplôme a été délivré, date de la reconnaissance du diplôme par la PsyCo.

S’agissant des titulaires d’un titre postgrade étranger reconnu en vertu de l’art. 9, al. 1, LPsy, le secrétariat enregistre:

les données énumérées à l’al. 1, let. a à f;
le titre postgrade étranger reconnu, avec sa date d’établissement ainsi que ses lieu et pays de délivrance;
la date de reconnaissance par la PsyCo.

Les données visées aux al. 1 et 2 sont mises à la disposition du DFI, gratuitement et au fur et à mesure, pour autant qu’elles soient nécessaires à l’administration du registre des professions de la psychologie visé aux art. 38 à 43 LPsy.

Art. 5 Accréditation des filières de formation postgrade

Le DFI fixe les modalités de la procédure d’accréditation décrite aux art. 14 à 21 LPsy.

Il édicte, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d’accréditation visé à l’art. 13, al. 1, let. b, LPsy (standards de qualité).

L’organe d’accréditation mentionné à l’art. 35 LPsy est l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité visée à l’art. 22 de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles ⁵ . ⁶

Art. 6 Utilisation du titre postgrade dans la dénomination professionnelle

Les titulaires de titres postgrades fédéraux ou de titres postgrades étrangers reconnus correspondants peuvent utiliser les dénominations professionnelles suivantes:

psychothérapeute reconnu au niveau fédéral;
psychologue pour enfants et adolescents reconnu au niveau fédéral;
psychologue clinicien reconnu au niveau fédéral;
neuropsychologue reconnu au niveau fédéral;
psychologue de la santé reconnu au niveau fédéral.

Les titulaires d’un titre postgrade fédéral peuvent aussi se dénommer conformément à l’énoncé de leur titre postgrade fédéral en question.

Les titulaires d’un titre postgrade étranger reconnu peuvent aussi se dénommer conformément à l’énoncé de leur titre postgrade étranger dans la langue du pays qui le leur a délivré.

Si le titre postgrade étranger reconnu est susceptible d’être confondu avec un titre postgrade fédéral, il est à compléter par la mention du pays de provenance entre parenthèses.

Concernant l’utilisation de la dénomination de psychothérapeute, les dispositions de l’art. 12, al. 2 ^bis , 1 ^re phrase, de l’ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales ⁷ sont réservées.

Art. 7⁸ Attestation

L’OFSP atteste, sur demande du titulaire d’un diplôme en psychologie d’une haute école suisse, que ce dernier est habilité à utiliser la dénomination professionnelle de psychologue en Suisse.

Il atteste, sur demande du titulaire d’un titre postgrade fédéral, que celui-ci possède les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de la profession de psychothérapeute sous sa propre responsabilité professionnelle en Suisse.

Art. 8 Émoluments

Les émoluments pour les prestations visées aux art. 1, 3, 5 et 7 et la procédure de déclaration prévue à l’art. 23, al. 1, LPsy sont fixés à l’annexe. ⁹

Lorsque des émoluments sont prévus, leur montant est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire va de 90 à 200 francs, d’après la fonction de la personne chargée du dossier.

Dans les cas justifiés, l’autorité compétente peut exiger une avance sur frais appropriée.

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments ¹⁰ sont applicables, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.

Art. 9¹¹

Art. 10 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er avril 2013.

Annexe¹²

(art. 8)

Émoluments

Des émoluments sont fixés pour:

	Francs
l’établissement des certificats des titres postgrades fédéraux et leur saisie dans la banque de données selon l’art. 1	250
la reconnaissance des diplômes étrangers et l’inscription dans la banque de données:
procédure selon l’art. 3 LPsy	600– 1 200
duplicata	150
fac-similé	500
la reconnaissance des titres postgrades étrangers et l’inscription dans la banque de données:
procédure selon l’art. 9 LPsy	800– 1 400
duplicata	150
fac-similé	500
la procédure de déclaration selon l’art. 23, al. 1, LPsy	800– 1 400
l’établissement des attestations visés à l’art. 7 pour les diplômes délivrés par une haute école suisse et les titres postgrades fédéraux	150
les décisions d’accréditation selon l’art. 16 en relation avec l’art. 34, al. 1, LPsy	20 000–40 000