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Règlement de la Commission des professions de la psychologie (Règlement de la PsyCo)

du 14 mai 2012 (État le 1er mai 2013)

Approuvé par le Département fédéral de l’intérieur le 28 mars 2013

La Commission des professions de la psychologie (PsyCo),

vu l’art. 36, al. 4, de la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie (LPsy) 1 ,

arrête:

Chapitre 1 Composition et Organisation de la PsyCo

Art. 1

La PsyCo se compose:

  1. du président;
  2. du vice-président;
  3. des autres membres nommés par le Conseil fédéral.

Elle dispose d’un secrétariat au sein de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Chapitre 2 Tâches et compétences

Art. 2 Tâches et compétences

Les tâches de la PsyCo sont précisées à l’art. 37 LPsy.

La PsyCo peut constituer des sous-commissions; elle définit leurs tâches et nomme leur président ainsi que leurs membres lorsqu’elle décide de leur constitution.

Elle peut faire appel à des experts externes à titre consultatif, en accord avec l’OFSP et dans le cadre des moyens disponibles pour son activité.

Art. 3 Membres

Les membres font rapport à la PsyCo et présentent des propositions concernant les affaires qui leur ont été attribuées.

Art. 4 Président

Le président assume notamment les fonctions suivantes:

  1. il attribue les affaires au secrétariat, à une sous-commission ou à un membre;
  2. il représente la PsyCo à l’extérieur et informe le public sur ses activités;
  3. il fait rapport au Département fédéral de l’intérieur (DFI) au moins une fois par an, en concertation avec la PsyCo;
  4. il convoque les séances plénières, prépare les dossiers en concertation avec le secrétariat, fixe l’ordre du jour et préside les séances.

Il peut déléguer le traitement de questions spécifiques à des experts ou à des membres de la PsyCo et confier l’établissement de communiqués de presse à un comité de rédaction.

Art. 5 Vice-président

Le vice-président est le représentant du président.

Art. 6 Secrétariat

Le secrétariat gère les affaires de la PsyCo et assure l’administration.

Il est rattaché à l’OFSP.

Il remplit les tâches suivantes:

  1. il s’occupe des travaux administratifs et de la comptabilité;
  2. il prépare les séances et rédige les procès-verbaux;
  3. il examine les demandes adressées à la PsyCo, dirige la procédure d’instruction et rédige les décisions incidentes et les décisions finales;
  4. il traite les données essentielles à l’accomplissement de ses tâches de manière appropriée et proportionnée;
  5. il rend disponibles toutes les données dont il dispose qui sont essentielles pour le registre visé aux art. 38 à 43 LPsy;
  6. il élabore des avis à l’intention d’instances supérieures;
  7. il s’assure que les décisions de la PsyCo sont exécutées et s’acquitte des tâches que lui confie le président;
  8. il conseille la PsyCo de manière pertinente et fournit des renseignements à des tiers;
  9. il prépare les élections de remplacement et les élections de renouvellement intégral.

Chapitre 3 Séances

Art. 7 Convocation, publicité et récusation

Le président convoque la PsyCo en séance au moins quatre fois par an. Un tiers des membres peut exiger l’organisation d’une séance plénière.

Les séances de la PsyCo et de ses sous-commissions ne sont ouvertes ni aux parties prenantes, ni au public.

Les membres qui doivent se récuser en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 2 ne prennent pas part à la délibération ni à la décision sur l’affaire en question.

Art. 8 Préparation

Le secrétariat remet aux membres l’ordre du jour et les documents nécessaires en général quatorze jours avant la séance.

Art. 9 Prise des décisions

La PsyCo et ses sous-commissions peuvent valablement prendre des décisions lorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents.

Elles prennent leurs décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix en séance plénière, celle du président est prépondérante.

L’assemblée plénière et les sous-commissions peuvent prendre des décisions par voie de circulation. Dans ce cas, un membre peut demander au président une délibération au cours d’une séance de la PsyCo ou d’une sous-commission.

Art. 10 Secret de fonction

Sont soumis au secret de fonction:

  1. les membres de la PsyCo;
  2. les experts sollicités;
  3. les collaborateurs du secrétariat.

La violation du secret de fonction est punissable en vertu de l’art. 320 du code pénal 3 .

Art. 11 Obligation de garder le secret

Les membres de la PsyCo et les autres participants aux séances sont tenus de garder confidentiels les délibérations et les documents consultés.

Les membres peuvent renseigner les organes dirigeants des organisations qu’ils représentent sur les travaux de la PsyCo et des sous-commissions. Les procès-verbaux ne doivent pas être remis à des tiers. La PsyCo décide au cas par cas de l’opportunité de remettre d’autres documents à des tiers.

Les informations relatives à des demandes de reconnaissance ou à des procédures en cours doivent être gardées secrètes dans tous les cas.

Si un membre ou une autre personne ayant participé aux séances contrevient à l’obligation de garder le secret, le DFI prend les mesures nécessaires.

Chapitre 4 Procédure

Art. 12 Déroulement

La procédure de prise des décisions est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 4 .

Art. 13 Notification des décisions

La PsyCo notifie ses décisions aux parties par écrit dans l’une des langues officielles.

Chapitre 5 Entrée en vigueur

Art. 14

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 2013.