946.513.8 — OPPEtr

Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)

du 19 mai 2010 (État le 1^er décembre 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 16 a , al. 2, let. e, et 31, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) ¹ ,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance a pour objet de régler:

1. les exceptions selon l’art. 16a, al. 2, let. e, LETC au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC;
2. la mise sur le marché de denrées alimentaires fabriquées conformément à des prescriptions techniques étrangères;
3. la surveillance des produits mis sur le marché conformément à des prescriptions techniques étrangères.

Les exceptions selon l’art. 16 a , al. 2, let. e, LETC au principe visé à l’art. 16 a , al. 1, LETC sont répertoriées à l’art. 2.

Section 2 Exceptions au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC

Art. 2 Liste des exceptions selon l’art. 16a, al. 2, let. e, LETC

Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC:

1. les produits suivants qui sont traités avec des produits chimiques ou qui en contiennent:1.les peintures et les vernis contenant du plomb ainsi que les produits traités avec ces peintures et vernis (annexe 2.8 de l’O du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim²),2.³…3.⁴les substances et les préparations dangereuses dont l’étiquette ne fait pas mention du fabricant conformément à l’art. 10, al. 3, let. a, de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)⁵, de même que les substances et les préparations visées à l’art. 19 OChim dont la fiche de données de sécurité n’est pas conforme à l’annexe 2, ch. 3.2, OChim,4.⁶les substances stables dans l’air ainsi que les préparations et les produits qui ne satisfont pas aux exigences énoncées aux annexes 1.5, 2.3, 2.9 à 2.12 et 2.19 ORRChim,5.le bois et les matériaux en bois qui ne satisfont pas aux exigences énoncées aux annexes 2.4, ch. 1, et 2.17 ORRChim,6.les lessives et les produits de nettoyage contenant des phosphates ou des constituants difficilement dégradables (agents complexants) visés aux annexes 2.1, ch. 2, al. 1, let. a à d, et 2.2, ch. 2, al. 1, let. a et b, ORRChim;
2. les denrées alimentaires suivantes:1.⁷…2.⁸…3. et 4.⁹…5.¹⁰…6.les œufs de consommation en coquille, les œufs au plat, les œufs cuits ainsi que les œufs cuits écalés (contenus dans des préparations gastronomiques) provenant d’élevages en batteries non admis en Suisse, qui ne sont pas assortis d’une déclaration conforme aux art. 2, 4 et 5 de l’ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration (OAgrD)¹¹,7.¹²les denrées alimentaires qui ne sont pas assorties d’une déclaration relative aux mélanges involontaires de substances allergènes conformément à l’art. 11, al. 5, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 concernant l’information sur les denrées alimentaires¹³,8.¹⁴les denrées alimentaires portant l’indication «produit sans recours au génie génétique¹⁵» qui ne satisfont pas aux exigences formulées à l’art. 37, al. 4 et 5, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)¹⁶,9.¹⁷les denrées alimentaires fabriquées selon des procédés soumis à autorisation en vertu de l’art. 28, al. 1, ODAlOUs, ainsi que les denrées alimentaires qui sont des OGM, qui contiennent de tels organismes ou qui en sont issues, et qui sont soumises à autorisation en vertu de l’art. 31 de ladite ordonnance,10.¹⁸…11.la viande, les préparations de viande et les produits à base de viande provenant de lapins domestiques élevés selon un mode d’élevage non admis en Suisse et qui ne sont pas assortis d’une déclaration conforme aux art. 2, 3 et 5 OAgrD;
3. les autres produits suivants:1.¹⁹…2.les infrastructures ferroviaires et les véhicules de chemins de fer non conformes aux prescriptions techniques suisses pertinentes en matière de sécurité telles qu’elles sont prévues par:–la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer²⁰–l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer²¹–les dispositions d’exécution du 22 mai 2006 de l’ordonnance sur les chemins de fer, 6^e révision²²–la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques²³–l’ordonnance du 5 décembre 1994 sur les installations électriques des chemins de fer²⁴–les dispositions d’exécution des actes législatifs mentionnés au présent chiffre,3.²⁵…4.les ouvrages soumis à la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux²⁶ qui ne sont pas conformes aux prescriptions concernant les titres et à celles concernant la désignation, le marquage et la composition matérielle énumérées aux art. 1 à 3 et 5 à 21 de ladite loi,5.²⁷les appareils suivants qui ne respectent pas les prescriptions techniques prévues aux art. 3 à 8 et aux annexes 1.3, 1.15, 1.16, 1.18, 1.21, 2.14, 2.15 et 3.2 de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique²⁸:²⁹– ³⁰…–les sèche-linge domestiques à tambour alimentés par le secteur–pour ce qui est des chauffe-eau et des ballons d’eau chaude: les chauffe-eau électriques conventionnels ayant un volume de stockage ≥ 150 litres et les ballons d’eau chaude ayant un volume de stockage ≤ 500 litres–pour ce qui est des dispositifs de chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes: les dispositifs de chauffage des locaux électriques et les dispositifs de chauffage mixtes électriques–pour ce qui est des dispositifs de chauffage décentralisés: les dispositifs de chauffage décentralisés électriques–pour ce qui est des appareils de réfrigération alimentés par le secteur disposant d’une fonction de vente directe: les appareils de réfrigération de boissons disposant d’une fonction de vente directe, les armoires frigorifiques verticales ou mixtes de supermarché et les congélateurs verticaux ou mixtes de supermarché– ³¹…–les plaques de cuisson professionnelles, les fours professionnels à gratin ou de maintien au chaud ouverts diffusant une chaleur supérieure intense (salamandres) et les friteuses professionnelles alimentés par le secteur–les lave-vaisselle professionnels alimentés par le secteur–les machines à café domestiques alimentées par le secteur,6.³²les bois et les produits en bois soumis à l’ordonnance du 4 juin 2010 sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois³³ qui ne satisfont pas aux prescriptions relatives à la déclaration énoncées aux art. 2 à 4 de ladite ordonnance,7.³⁴…8.³⁵Les fourrures et les produits de la pelleterie soumis aux dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 2012 sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie³⁶ qui ne respectent pas les art. 2a à 7 de ladite ordonnance,9.³⁷les compteurs d’électricité autres que les compteurs d’énergie active, pour lesquels le Département fédéral de justice et police a édicté des prescriptions selon l’art. 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure³⁸, notamment les compteurs pour la mesure de l’énergie réactive, la mesure de la puissance ou l’établissement de la courbe de charge,10.³⁹les granulés et les briquettes de bois à l’état naturel dans la mesure où ils ne remplissent pas les exigences au sens de l’annexe 5, ch. 32 OPair,11.⁴⁰les cosmétiques qui ne remplissent pas les exigences définies à l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les cosmétiques⁴¹,12.⁴²les produits du tabac et les produits de substitution dont l’emballage de vente au détail n’indique pas, comme le prévoit l’art. 16, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac⁴³, en relation avec l’art. 31 de l’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac⁴⁴, le prix de vente au détail en francs suisses, ni la raison sociale ou le numéro de revers du fabricant en Suisse ou de l’importateur,13.⁴⁵les produits nicotiniques à usage oral sans tabac au sens de l’art. 3, let. d, de la loi du 1^er octobre 2021 sur les produits du tabac (LPTab)⁴⁶ et les cigarettes électroniques au sens de l’art. 3, let. f, LPTab ne contenant pas de nicotine, dont l’emballage ne comporte pas la mise en garde prévue à l’art. 14, al. 1, let. b ou e, LPTab,14.⁴⁷les produits similaires au sens de l’art. 2 de l’ordonnance du 28 août 2024 sur les produits du tabac (OPTab)⁴⁸ dont l’emballage ne comporte pas les mises en garde découlant de la classification prévue à l’art. 3 OPTab ni celles prévues à l’art. 13 OPTab.

Art. 3 Vérification des exceptions énumérées à l’art. 2

Les exceptions énumérées à l’art. 2 sont vérifiées:

1. par le département compétent pour la prescription technique suisse pertinente, lorsque l’Union européenne (UE) édicte de nouvelles prescriptions harmonisées dans les domaines mentionnés à l’art. 2 ou qu’elle modifie celles en place;
2. par le Conseil fédéral, tous les cinq ans, sur proposition du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)⁴⁹.

Section 3 Denrées alimentaires

Art. 4 Demande d’autorisation

Peuvent déposer une demande d’autorisation selon l’art. 16c LETC:

1. les personnes suisses ou étrangères qui font commerce de denrées alimentaires auxquelles l’art. 16a, al. 1, LETC est applicable;
2. les producteurs étrangers de denrées alimentaires auxquelles l’art. 16a, al. 1, LETC est applicable;
3. les producteurs de denrées alimentaires en Suisse qui entendent mettre également sur le marché suisse une denrée alimentaire destinée à l’exportation dans l’UE ou dans l’Espace économique européen (EEE);
4. les producteurs de denrées alimentaires en Suisse qui produisent uniquement pour le marché domestique.

La demande contient:

1. le nom et l’adresse du requérant et une adresse de notification en Suisse;
2. un échantillon d’emballage muni de son étiquette originale ou d’une reproduction de celle-ci sous forme imprimée ou électronique;
3. les indications concernant la composition et les spécifications essentielles de la denrée alimentaire;
4. les indications concernant les dispositions du droit suisse qui ne sont pas respectées;
5. la preuve que la denrée alimentaire est conforme aux prescriptions techniques de l’UE et, lorsque le droit de l’UE n’est pas harmonisé ou ne fait l’objet que d’une harmonisation incomplète, la preuve qu’elle est conforme aux prescriptions techniques d’un État membre de l’UE ou de l’EEE;
6. les documents ou les explications établissant de manière crédible que la denrée alimentaire est légalement sur le marché du pays aux prescriptions duquel il est fait référence; le requérant selon l’al. 1, let. d, doit établir de manière crédible que la denrée alimentaire correspondante est légalement sur le marché du pays aux prescriptions duquel il est fait référence.

Est réputée preuve au sens de l’al. 2, let. e, une déclaration de l’auteur de la demande selon laquelle la denrée alimentaire est conforme aux prescriptions techniques déterminantes en vertu de l’art. 16 a , al. 1, let. a, LETC; les actes législatifs correspondants et leurs références officielles doivent être indiqués.

La demande doit être rédigée dans une des langues officielles de la Confédération. Les données et les documents peuvent être rédigés en anglais et envoyés sur support électronique plutôt que sur support papier. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) ⁵⁰ peut exiger que les prescriptions techniques déterminantes soient traduites dans une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.

Art. 5 Vérification de la demande

L’OSAV vérifie que la demande est complète.

Il accuse réception de la demande sans délai et par écrit, et accorde au besoin une prolongation de délai raisonnable pour compléter le dossier. Le délai visé à l’art. 16 d , al. 4, LETC est suspendu jusqu’à ce que le dossier soit complet.

Si les informations nécessaires ne sont pas communiquées dans le délai indiqué, l’OSAV n’entre pas en matière sur la demande.

Art. 6 Information sur le produit

L’OSAV vérifie que l’échantillon d’emballage muni de son étiquette est conforme aux exigences en matière d’information sur le produit prévues à l’art. 16 e LETC.

Lorsque l’information sur le produit satisfait aux exigences prévues à l’al. 1, l’OSAV ne peut exiger la modification de l’information sur le produit, dénomination spécifique incluse, que si, à défaut, la denrée alimentaire mettrait en danger la sécurité ou la santé des personnes.

Sont réservées:

1. les dispositions concernant la mise en avant de la provenance suisse selon la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques⁵¹;
2. les dispositions concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP⁵².

Art. 6a⁵³ Information sur le produit pour les denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères et mises sur le marché suisse

Si une denrée alimentaire est fabriquée en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères et mise sur le marché suisse, l’information à fournir en vertu de l’art. 16e, al. 1, let. b, LETC doit être complétée comme suit:

1. si les prescriptions techniques sont harmonisées dans l’UE: «Produit en Suisse selon les prescriptions techniques de l’UE»;
2. si les prescriptions techniques ne sont pas ou pas entièrement harmonisées dans l’UE: «Produit en Suisse selon les prescriptions techniques [nom de l’État membre concerné de l’UE ou de l’EEE]» (p. ex. «Produit en Suisse selon les prescriptions techniques de la Belgique»).

Art. 7 Décisions de portée générale

Les décisions de portée générale visées à l’art. 16 d , al. 2, LETC sont publiées dans la Feuille fédérale.

L’entrée en force des décisions est indiquée dans la Feuille fédérale.

L’OSAV informe sans délai les organes d’exécution cantonaux et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) d’une décision de portée générale et de son entrée en force.

Le rejet d’une demande est établi sous la forme d’une décision individuelle; le SECO en est informé.

Au surplus, la procédure d’autorisation est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ⁵⁴ .

Art. 8 Contenu des décisions de portée générale

Les décisions de portée générale visées à l’art. 16d, al. 2, LETC contiennent:

1. une description de la denrée alimentaire;
2. la mention des actes législatifs étrangers auxquels satisfait la denrée alimentaire et de leurs références officielles;
3. l’indication de l’État membre de l’UE ou de l’EEE dans lequel la denrée alimentaire est légalement sur le marché;
4. une mention prescrivant que les dispositions suisses relatives à la protection des travailleurs et à la protection des animaux doivent être respectées si la denrée alimentaire est fabriquée en Suisse.

La description de la denrée alimentaire doit être aussi générique que possible. Elle peut différer de la dénomination spécifique que le droit suisse utilise pour désigner la denrée alimentaire correspondante.

Art. 9 Effets de la décision de portée générale

La décision de portée générale s’applique aux denrées alimentaires similaires:

1. provenant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE, si ces denrées:1.correspondent à la description de la denrée alimentaire figurant dans la décision de portée générale,2.satisfont aux prescriptions techniques qui font l’objet de la décision de portée générale, et3.sont légalement sur le marché de l’État membre de l’UE ou de l’EEE auquel les prescriptions se réfèrent;
2. provenant de Suisse, si ces denrées:1.correspondent à la description de la denrée alimentaire figurant dans la décision de portée générale,2.satisfont aux prescriptions techniques qui font l’objet de la décision de portée générale, et3.sont fabriquées dans le respect des dispositions suisses relatives à la protection des travailleurs et à la protection des animaux.

Art. 10 Modification des prescriptions techniques

Si les prescriptions techniques applicables à une denrée alimentaire sont modifiées, celle-ci doit satisfaire aux nouvelles prescriptions.

Si les prescriptions techniques faisant l’objet d’une décision de portée générale sur des denrées alimentaires sont modifiées de telle sorte que des intérêts publics visés à l’art. 4, al. 4, let. a à e, LETC sont menacés, l’OSAV révoque la décision de portée générale.

Art. 10a⁵⁵ Autorisations exclues pour certains produits agricoles

Aucune autorisation prévue à l’art. 16c LETC n’est délivrée aux producteurs en Suisse pour les produits agricoles suivants:

1. les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues désignés conformément à l’ordonnance du 25 mai 2011 sur les dénominations «montagne» et «alpage»⁵⁶;
2. ⁵⁷ le vin soumis à l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons⁵⁸;
3. les produits et les denrées alimentaires désignés conformément à l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique⁵⁹.

Art. 11 Émolument

L’OSAV perçoit un émolument forfaitaire de 500 francs pour le traitement d’une demande d’autorisation.

Section 4 Surveillance du marché

Art. 12 Présentation des informations nécessaires

L’organe d’exécution octroie au responsable de la mise sur le marché un délai raisonnable permettant à celui-ci de fournir les preuves, les informations et les échantillons visés à l’art. 19, al. 1, LETC.

Est réputée preuve au sens de l’art. 20, al. 1, let. a, LETC une déclaration du responsable de la mise sur le marché selon laquelle le produit est conforme aux prescriptions techniques déterminantes visées à l’art. 16 a , al. 1, let. a, LETC; les actes législatifs correspondants et leurs références officielles doivent être indiqués. Si une déclaration de conformité ou une attestation de conformité est nécessaire en vertu de ces prescriptions, elle doit être présentée.

L’organe d’exécution peut exiger que les prescriptions techniques déterminantes soient traduites dans une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.

Art. 13 Forme et déroulement

Les mesures contre les produits mis sur le marché en Suisse en vertu de l’art. 16 a , al. 1, LETC sont prises sous la forme d’une décision de portée générale conformément aux art. 19, al. 7 et 20, al. 5, LETC. Si une mesure porte uniquement sur quelques exemplaires ou une série d’un produit, elle peut être prise sous la forme d’une décision individuelle.

Si un produit est mis sur le marché sur la base d’un traité international, la surveillance du marché s’effectue conformément à ce traité et, à titre subsidiaire, aux dispositions internes déterminantes pour le produit concerné.

Si un produit est mis sur le marché sur la base de prescriptions techniques suisses, la surveillance du marché se fonde sur ces prescriptions. Pour les denrées alimentaires dont la mise sur le marché n’a pas été autorisée par une décision de portée générale, la surveillance du marché s’exerce conformément à la législation sur les denrées alimentaires.

Art. 14 Mesures des organes d’exécution cantonaux

L’organe d’exécution cantonal entend le responsable de la mise sur le marché avant de demander à l’autorité fédérale compétente de rendre une décision de portée générale.

L’autorité fédérale se prononce dans les deux mois sur les mesures demandées par l’organe d’exécution cantonal.

Si des soupçons sérieux donnent à penser qu’un danger grave et immédiat menace un intérêt public au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e, LETC, les organes d’exécution cantonaux prennent des mesures provisionnelles. Ils en informent sans délai l’autorité fédérale compétente.

Les mesures provisionnelles prises par un organe d’exécution cantonal sont applicables jusqu’au jour où la décision de l’autorité fédérale compétente est rendue, mais pendant deux mois au maximum.

Avant de prononcer une contestation, l’organe cantonal de contrôle des denrées alimentaires s’informe auprès de l’OSAV:

1. sur l’interprétation à donner aux décisions de portée générale mentionnées à l’art. 16d, al. 2, LETC, et
2. sur le caractère similaire d’une denrée alimentaire selon l’art. 9.

Art. 15 Publication des mesures

Si l’autorité fédérale compétente arrête des mesures prévues à l’art. 20 LETC sous la forme d’une décision de portée générale conformément à l’art. 19, al. 7, LETC, la décision est publiée dans la Feuille fédérale.

L’entrée en force de la décision de portée générale est publiée dans la Feuille fédérale.

L’autorité fédérale compétente informe sans délai l’organe d’exécution cantonal concerné, ainsi que le SECO et la Commission de la concurrence, d’une décision de portée générale et de son entrée en force.

Section 5 Dispositions finales

Art. 16 Mise à jour des listes visées à l’art. 31, al. 2, LETC

Les autorités fédérales compétentes pour la préparation, l’adoption ou la modification de prescriptions techniques signalent au SECO toutes les nouveautés liées:

1. aux produits soumis à homologation;
2. aux substances soumises à notification en vertu de la législation sur les produits chimiques;
3. aux produits qui requièrent une autorisation d’importation préalable;
4. aux produits frappés d’une interdiction d’importer.

Le SECO tient à jour la liste visée à l’art. 31, al. 2, let. a, LETC.

L’OSAV tient à jour la liste visée à l’art. 31, al. 2, let. b, LETC.

Art. 17 Adaptation de l’art. 2

Le DEFR adapte l’art. 2 de la présente ordonnance aux modifications des ordonnances auxquelles il est fait référence.

Art. 18 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Art. 19 Dispositions transitoires

Les allégations de santé relatives aux denrées alimentaires mises sur le marché conformément à l’art. 16 a , al. 1, LETC sont régies par les prescriptions de la législation sur les denrées alimentaires jusqu’au 31 décembre 2010.

La durée d’application de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2011. ⁶⁰

La durée d’application de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2012. ⁶¹

La durée de validité de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2013. ⁶²

La durée de validité de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2015. ⁶³

La durée de validité de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017. ⁶⁴

Jusqu’au 30 juin 2011, les exigences relatives à l’efficacité énergétique des moteurs électriques standard alimentés par le secteur d’une puissance nominale oscillant entre 0,75 kW et 375 kW sont celles fixées aux art. 7, 10 et 11 ainsi qu’à l’appendice 2.10 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie ⁶⁵ .

Après l’entrée en vigueur de l’art. 6 a , les denrées alimentaires qui ont été étiquetées selon le droit en vigueur peuvent encore être distribuées au consommateur jusqu’à l’épuisement des stocks. ⁶⁶

Les cosmétiques qui ne respectent pas les exigences de l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les cosmétiques ⁶⁷ peuvent encore être importés, fabriqués et étiquetés selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2025 et remis au consommateur jusqu’à épuisement des stocks. ⁶⁸

Art. 20 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er juillet 2010, sous réserve de l’al. 2.

L’art. 2, let. b, ch. 11, entre en vigueur le 1 ^er janvier 2012.

Annexe

(art. 18)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

… ⁶⁹