951.11 — LBN
du 3 octobre 2003 (État le 1er septembre 2023)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 99, 100 et 123 de la Constitution 1 ,
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 2002 2 ,
arrête:
La banque centrale de la Confédération suisse est une société anonyme régie par une loi spéciale.
Elle opère sous les noms suivants:
Sauf disposition contraire de la présente loi, la Banque nationale est soumise aux dispositions du code des obligations (CO) 3 relatives à la société anonyme.
La Banque nationale a ses sièges à Berne et à Zurich.
La Banque nationale a des succursales et des agences en tant que l’approvisionnement du pays en monnaie l’exige.
Elle peut établir des représentations dans les régions pour observer l’évolution économique et entretenir des contacts.
La Banque nationale a le droit exclusif d’émettre les billets de banque suisses.
La Banque nationale conduit la politique monétaire dans l’intérêt général du pays. Elle assure la stabilité des prix. Ce faisant, elle tient compte de l’évolution de la conjoncture.
Dans les limites ainsi fixées:
Elle participe à la coopération monétaire internationale. Dans l’accomplissement de cette tâche, elle collabore avec le Conseil fédéral conformément à la législation applicable en la matière.
Elle fournit des services bancaires à la Confédération. Dans l’accomplissement de cette tâche, elle opère à la demande des services fédéraux compétents.
Dans l’accomplissement des tâches de politique monétaire visées à l’art. 5, al. 1 et 2, la Banque nationale et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni accepter d’instructions du Conseil fédéral, de l’Assemblée fédérale ou d’autres organismes.
La Banque nationale examine régulièrement avec le Conseil fédéral la situation économique, la politique monétaire et les questions d’actualité en relation avec la politique économique de la Confédération. Avant de prendre des décisions importantes en matière de politique économique et monétaire, le Conseil fédéral et la Banque nationale s’informent mutuellement de leurs intentions. Le rapport annuel et les comptes annuels de la Banque nationale sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral avant d’être présentés à l’assemblée générale.
La Banque nationale présente chaque année à l’Assemblée fédérale un rapport rendant compte de l’accomplissement de ses tâches selon l’art. 5. Elle expose régulièrement la situation économique et sa politique monétaire aux commissions de l’Assemblée fédérale compétentes.
Elle informe régulièrement le public de sa politique monétaire et fait part de ses intentions en la matière.
Elle publie son rapport annuel. En outre, elle publie chaque trimestre un rapport sur l’évolution économique et monétaire et chaque semaine les données importantes de politique monétaire.
La Banque nationale est exonérée des impôts fédéraux directs.
Elle n’est soumise à aucun impôt dans les cantons. Les émoluments cantonaux et communaux sont réservés.
Pour remplir les tâches de politique monétaire qui lui sont assignées en vertu de l’art. 5, al. 1 et 2, la Banque nationale peut:
La Banque nationale fixe les conditions générales auxquelles elle conclut les opérations énumérées à l’al. 1.
La Banque nationale peut entrer en relation avec des banques centrales étrangères et avec des organisations internationales et effectuer avec elles tous les types d’opérations bancaires, y compris les opérations de prêt et d’emprunt en francs suisses, en monnaies étrangères et en moyens de paiement internationaux.
La Banque nationale peut fournir des services bancaires à la Confédération. Ces services sont fournis contre une rétribution raisonnable; ils sont gratuits s’ils facilitent la mise en œuvre de la politique monétaire. Les modalités sont fixées dans des conventions passées entre les services fédéraux et la Banque nationale.
La Banque nationale ne peut ni accorder de crédits et de facilités de découvert à la Confédération, ni acquérir, à l’émission, des titres de la dette publique. Elle peut autoriser, contre des garanties suffisantes, des découverts de compte en cours de journée.
La Banque nationale peut participer au capital de sociétés ou d’autres personnes morales et acquérir des droits sociaux dans de telles sociétés, en tant que cela sert à l’accomplissement de ses tâches.
Outre les opérations relevant de ses tâches légales, la Banque nationale est autorisée à effectuer des opérations pour ses besoins d’exploitation et des opérations bancaires pour son personnel et ses institutions de prévoyance.
La Banque nationale collecte les données statistiques nécessaires à l’exécution de ses tâches légales et à l’observation de l’évolution des marchés financiers.
Dans la collecte des données statistiques, elle collabore avec les services compétents de la Confédération, en particulier l’Office fédéral de la statistique et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, avec les autorités compétentes d’autres pays et avec des organisations internationales. 4
L’administration fédérale des contributions fournit à la Banque nationale, pour que celle-ci accomplisse ses tâches statistiques, les bases et les résultats de ses travaux statistiques dans le domaine de la TVA et, au besoin, des données concernant la TVA provenant de ses dossiers et relevés. La Banque nationale ne peut pas transmettre ces données, nonobstant les art. 16, al. 4 et 4 bis , 50 a et 50 b de la présente loi et l’art. 39 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) 5 . 6
Les banques, les infrastructures des marchés financiers, les établissements financiers énumérés à l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers 7 ainsi que les titulaires d’une autorisation énumérés à l’art. 13, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs 8 sont tenus de fournir à la Banque nationale des données statistiques sur leurs activités. 9
La Banque nationale peut collecter auprès d’autres personnes physiques et morales, notamment auprès des émetteurs d’instruments de paiement ou des exploitants de systèmes de traitement, de compensation et de règlement du trafic des paiements, des assurances, des institutions de prévoyance professionnelle, des sociétés de placement et des sociétés holding, des données statistiques relatives à leurs activités dans la mesure où ces données sont nécessaires pour suivre l’évolution des marchés financiers, pour acquérir une vue d’ensemble du trafic des paiements et pour établir la balance des paiements et la statistique de la position extérieure nette. 10
La Banque nationale fixe la nature de ces données et la fréquence de leur remise dans une ordonnance; elle règle également l’organisation et la procédure après avoir consulté les personnes tenues de fournir les données.
La Banque nationale garde le secret sur les données qu’elle collecte.
Elle publie les données collectées sous forme de statistiques. Ces données sont agrégées de manière à assurer leur confidentialité.
Elle est autorisée à transmettre les données collectées, sous forme agrégée, aux autorités et organisations visées à l’art. 14, al. 2.
Elle est autorisée à échanger les données collectées avec les autorités suisses chargées de la surveillance des marchés financiers.
La Banque nationale est autorisée, à des fins statistiques, à communiquer les données collectées sous une forme non agrégée à l’office fédéral de la statistique. Ce dernier n’est pas autorisé à transmettre ces données sans le consentement de la Banque nationale, nonobstant l’art. 39 LPD 11 . 12
Au surplus, les données concernant les personnes physiques sont régies par la LPD. 13
Les participants aux marchés financiers fournissent à la Banque nationale, lorsque celle-ci le demande, tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour s’acquitter de ses tâches au sens de l’art. 5, al. 2, let. e. Ils fournissent notamment des informations sur:
La Banque nationale informe la FINMA de son intention de demander des renseignements et des documents. Elle renonce à sa demande si les informations sont disponibles ailleurs ou accessibles facilement, notamment auprès de la FINMA.
Elle informe le participant aux marchés financiers concerné:
Elle communique à la FINMA le résultat de sa demande d’informations.
Les banques doivent détenir des réserves minimales en vue de contribuer au bon fonctionnement du marché monétaire.
La Banque nationale peut, au moyen d’une ordonnance, soumettre les émetteurs de monnaie électronique et d’autres émetteurs de moyens de paiement à l’obligation de détenir des réserves minimales, lorsque leur activité menace d’entraver gravement la mise en œuvre de la politique monétaire.
La Banque nationale fixe le taux des réserves minimales que les banques doivent détenir en moyenne pour une période donnée. Sont considérés comme réserves minimales les pièces de monnaie, billets de banque et avoirs en comptes de virement à la Banque nationale que les banques détiennent en francs suisses.
Le taux des réserves minimales ne doit pas dépasser 4 % des engagements à court terme en francs suisses des banques. Sont considérés comme engagements à court terme les engagements à vue ou d’une durée résiduelle de trois mois au plus ainsi que les engagements résultant de dépôts de clients résiliables (sans les capitaux de la prévoyance liée). Dans la mesure où le but de la loi le permet, certaines catégories d’engagements peuvent être libérées partiellement ou totalement de l’obligation d’être couvertes par des réserves minimales. 14
La Banque nationale applique par analogie les dispositions sur les réserves minimales aux catégories de banques qui détiennent leurs liquidités de manière collective. Elle peut obliger des groupes bancaires à détenir sur une base consolidée les réserves minimales prescrites.
Les banques fournissent régulièrement à la Banque nationale un relevé attestant la détention des réserves minimales prescrites.
La Banque nationale fixe les modalités dans une ordonnance. Elle consulte au préalable l’autorité suisse chargée de la surveillance des marchés financiers.
Pour préserver la stabilité du système financier, la Banque nationale surveille les contreparties centrales, les dépositaires centraux, les systèmes de paiement et les systèmes de négociation fondés sur la TRD d’importance systémique au sens de l’art. 22 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) 15 (infrastructures des marchés financiers d’importance systémique). 16
La surveillance porte également sur les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique ayant leur siège à l’étranger si elles:
Les contreparties centrales, les dépositaires centraux, les systèmes de paiement et les systèmes de négociation fondés sur la TRD au sens de l’art. 73 a LIMF 17 fournissent à la Banque nationale, lorsque celle-ci le demande, tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour identifier à temps les risques menaçant la stabilité du système financier et évaluer l’importance systémique. 18
Les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique et leurs sociétés d’audit sont tenues de fournir à la Banque nationale tous les renseignements et documents dont celle-ci a besoin pour accomplir ses tâches. Elles doivent également signaler immédiatement à la Banque nationale tout événement revêtant une importance essentielle pour la surveillance.
La Banque nationale peut effectuer des audits directs auprès des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique ou les faire effectuer par des sociétés d’audit mandatées par les infrastructures des marchés financiers conformément à l’art. 84 LIMF 19 .
Si l’infrastructure des marchés financiers mandate une société d’audit, elle doit lui fournir toutes les informations dont celle-ci a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
La Banque nationale règle les modalités par voie d’ordonnance.
La Banque nationale peut, à des fins de surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique:
La Banque nationale invite les sociétés d’audit et les organismes de surveillance compétents à vérifier que l’obligation de renseigner et, en ce qui concerne les banques, l’obligation de détenir des réserves minimales sont respectées, et à en rendre compte à la Banque nationale. Si les sociétés d’audit et les organismes de surveillance constatent des irrégularités, notamment des données inexactes ou des infractions à l’obligation de détenir des réserves minimales, elles en informent la Banque nationale et l’autorité de surveillance compétente. 20
La Banque nationale peut vérifier ou faire vérifier par des sociétés d’audit ou des organismes de surveillance que les obligations de renseigner et de détenir des réserves minimales sont respectées. S’il y a infraction aux prescriptions, les coûts du contrôle sont à la charge de la personne soumise à l’obligation de renseigner ou de détenir des réserves minimales. 21
S’il y a infraction à l’obligation de renseigner ou à l’obligation de fournir le relevé attestant la détention des réserves minimales prescrites, ou s’il y a obstruction à un contrôle ordonné ou effectué par la Banque nationale, celle-ci dénonce le cas au Département fédéral des finances (département).
Lorsqu’une banque ne détient pas les réserves minimales prescrites, elle verse des intérêts à la Banque nationale sur le montant manquant pour la durée de la détention de réserves insuffisantes. La Banque nationale fixe le taux d’intérêt déterminant; ce taux peut dépasser de 5 points au maximum le taux appliqué sur le marché monétaire aux crédits interbancaires pour la même période.
Lorsque la Banque nationale constate qu’une infrastructure des marchés financiers d’importance systémique ne remplit pas les exigences spéciales visées à l’art. 23, LIMF 22 , elle en informe la FINMA ainsi que les autres autorités de surveillance suisses et étrangères compétentes. Elle respecte en l’occurrence les conditions fixées à l’art. 21, let. b, de la présente loi. 23
La Banque nationale peut en outre:
Sera puni d’une amende de 200 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:26
Si l’auteur a agi par négligence, il sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus.
Les infractions sont poursuivies et jugées par le département conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 27 .
Il est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif) aux conditions suivantes:
La poursuite des infractions se prescrit par sept ans. 30
Le capital-actions de la Banque nationale est de 25 millions de francs. Il est divisé en 100 000 actions nominatives d’une valeur nominale de 250 francs. Les actions sont entièrement libérées.
En lieu et place d’actions, la Banque nationale peut émettre des certificats portant sur plusieurs actions. Elle peut en outre renoncer à l’impression et à la livraison de titres d’actions. Le conseil de banque règle les modalités.
La Banque nationale ne reconnaît comme actionnaires que les personnes inscrites au registre des actions. Le conseil de banque règle les modalités de l’inscription.
L’inscription d’un actionnaire est limitée à 100 actions. Cette restriction ne s’applique pas aux collectivités et aux établissements suisses de droit public ni aux banques cantonales au sens de l’art. 3 a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques 31 .
L’inscription est refusée si l’acquéreur, en dépit de la demande de la Banque nationale, ne déclare pas expressément qu’il a acquis et qu’il détient les actions en son propre nom et pour son propre compte.
Si les actions de la Banque nationale sont cotées à une bourse suisse, les organes compétents tiennent compte de la nature particulière de la Banque nationale dans l’application des dispositions régissant la cotation, notamment de celles qui concernent le contenu et la fréquence des informations financières à publier, de même que la publicité ad hoc .
La convocation de l’assemblée générale et les communications aux actionnaires sont faites par lettre envoyée aux adresses figurant dans le registre des actions et par une publication unique dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Les comptes annuels de la Banque nationale, composés du compte de résultat, du bilan et de l’annexe, sont établis conformément aux dispositions du titre trente-deuxième du CO 34 sur la comptabilité commerciale et la présentation des comptes. Dans la mesure où la nature particulière de la Banque nationale l’exige, il est possible de déroger aux règles du CO. La Banque nationale est notamment dispensée de dresser un tableau des flux de trésorerie.
La Banque nationale constitue des provisions suffisantes pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. Ce faisant, elle se fonde sur l’évolution de l’économie suisse.
Le produit restant représente le bénéfice pouvant être versé.
Sur le bénéfice porté au bilan, un dividende représentant au maximum 6 % du capital-actions est versé.
La part du bénéfice qui dépasse le dividende revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. Le département et la Banque nationale conviennent pour une période donnée du montant annuel du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons, dans le but d’assurer une répartition constante à moyen terme. Les cantons sont informés préalablement.
La part revenant aux cantons est répartie en fonction de leur population résidante. Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons. 35
La société anonyme Banque nationale suisse peut être liquidée par une loi fédérale. Cette dernière règle également la procédure de liquidation.
Si la Banque nationale est liquidée, les actionnaires reçoivent un montant correspondant à la valeur nominale de leurs actions, auquel s’ajoute un intérêt équitable pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de la décision de liquidation. Ils n’ont aucun autre droit au patrimoine de la Banque nationale. Le solde du patrimoine est attribué à la nouvelle banque nationale.
Les organes de la Banque nationale sont l’assemblée générale des actionnaires, le conseil de banque, la direction générale et l’organe de révision.
L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année, au plus tard à fin juin.
Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées sur décision du conseil de banque, sur demande de l’organe de révision ou si des actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions le requièrent par écrit en indiquant les objets à inscrire à l’ordre du jour ainsi que leurs propositions.
Le président du conseil de banque convoque l’assemblée générale, par écrit, 20 jours au moins avant la date de la réunion.
La convocation précise les objets portés à l’ordre du jour et les propositions du conseil de banque. Sont également portées à l’ordre du jour les propositions présentées par 20 actionnaires au moins, pour autant que ces propositions aient été soumises au président du conseil de banque par écrit et suffisamment tôt avant l’envoi de la convocation.
Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour.
L’assemblée générale a les attributions suivantes:
Tout actionnaire inscrit au registre des actions est autorisé à participer à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut autoriser par écrit un autre actionnaire à le représenter à l’assemblée générale.
L’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées. En cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante.
Les votes et les élections ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret sur décision du président ou sur demande de 20 actionnaires présents.
Le conseil de banque se compose de onze membres. Le Conseil fédéral nomme six membres et l’assemblée générale en élit cinq.
Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président.
La durée du mandat est de quatre ans.
Le mandat des membres du conseil de banque est renouvelable. La durée totale de leur mandat ne peut excéder douze ans.
Les membres du conseil de banque doivent être de nationalité suisse, bénéficier d’une réputation irréprochable et avoir des connaissances reconnues dans les domaines des services bancaires et financiers, de la gestion d’entreprises, de la politique économique ou des sciences. Ils ne sont pas tenus d’être actionnaires.
Les différentes régions géographiques et linguistiques du pays doivent y être représentées équitablement.
Les membres du conseil de banque peuvent démissionner en tout temps en respectant un délai de préavis de trois mois. La démission doit être notifiée au président du conseil de banque.
En cas de vacance, les membres nommés par le Conseil fédéral sont remplacés le plus rapidement possible; ceux qui ont été élus par l’assemblée générale sont remplacés lors de l’assemblée générale suivante. Les remplaçants sont nommés pour le reste de la durée du mandat.
Le Conseil fédéral peut révoquer un membre qu’il a nommé si ce dernier ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de son mandat ou s’il a commis une faute grave. En pareil cas, il nomme un remplaçant conformément à l’al. 2.
Le conseil de banque surveille et contrôle la gestion des affaires de la Banque nationale; il s’assure en particulier que la loi, les règlements et les directives sont respectés.
Il a notamment les tâches suivantes:
Le conseil de banque décide de toutes les affaires que la loi ou le règlement d’organisation n’attribuent pas à un autre organe.
La direction générale est composée de trois membres. Ces derniers sont assistés de suppléants.
Les membres de la direction générale et leurs suppléants sont nommés par le Conseil fédéral sur proposition du conseil de banque. Ils sont nommés pour six ans. Leur mandat est renouvelable.
Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président.
Les membres de la direction générale doivent bénéficier d’une réputation irréprochable et avoir une expérience reconnue dans les domaines monétaire, bancaire et financier. Ils doivent être de nationalité suisse et avoir leur domicile en Suisse.
Ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle ou commerciale ni aucune fonction au service de la Confédération ou d’un canton. Le conseil de banque peut autoriser des exceptions si l’exercice de tels mandats est utile à l’accomplissement des tâches de la Banque nationale.
Les conditions définies dans le présent article s’appliquent également aux suppléants des membres de la direction générale.
Un membre de la direction générale ou un suppléant peut être révoqué par le Conseil fédéral pendant la durée de son mandat, sur proposition du conseil de banque, s’il ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de son mandat ou s’il a commis une faute grave.
En pareil cas, le Conseil fédéral nomme un remplaçant conformément à l’art. 43. Le remplaçant est nommé pour le reste de la durée du mandat.
La direction générale est l’organe exécutif suprême de la Banque nationale. Elle représente la Banque nationale auprès du public et assume l’obligation de rendre compte prévue à l’art. 7.
La direction générale a notamment les tâches suivantes:
La répartition des tâches est fixée dans le règlement d’organisation.
L’assemblée générale élit l’organe de révision. Cet organe peut être constitué d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales. Les réviseurs sont élus pour un an. Leur mandat est renouvelable.
Les réviseurs doivent avoir les qualifications professionnelles particulières définies à l’art. 727 b CO 37 ; ils doivent être indépendants du conseil de banque, de la direction générale et des principaux actionnaires.
L’organe de révision vérifie si la comptabilité, les comptes annuels et la proposition d’affectation du bénéfice porté au bilan sont conformes aux exigences légales.
L’organe de révision peut se renseigner en tout temps sur la gestion de la Banque nationale. Celle-ci tient tous les documents usuels à sa disposition et lui donne toutes les informations dont il a besoin pour remplir son obligation de vérification.
Les membres des organes et les employés de la Banque nationale ainsi que les personnes mandatées par celle-ci sont tenus de garder le secret de fonction et le secret d’affaires.
Ils restent tenus de garder le secret de fonction et le secret d’affaires après que leur mandat ou leurs rapports de travail ont pris fin.
Toute personne qui viole le secret de fonction ou le secret d’affaires est punie d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire. 39
N’est pas punissable la personne qui a divulgué un secret avec le consentement écrit de l’autorité supérieure.
La Banque nationale peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, ainsi que des données concernant des personnes morales pour l’accomplissement de ses tâches légales.
La Banque nationale est autorisée à transmettre aux autorités suisses chargées de la surveillance des marchés financiers les informations non accessibles au public dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.
Elle peut également échanger avec le Département fédéral des finances des informations non accessibles au public sur certains participants aux marchés financiers si cela sert à maintenir la stabilité du système financier.
Pour remplir les tâches qui lui sont assignées en vertu de l’art. 5, la Banque nationale peut collaborer avec les banques centrales étrangères et la Banque des règlements internationaux (BRI).
Elle ne peut transmettre aux banques centrales étrangères et à la BRI des informations non accessibles au public relatives à certains participants aux marchés financiers que si:
Pour remplir les tâches qui lui sont assignées en vertu de l’art. 5, la Banque nationale peut participer aux initiatives multilatérales d’organisations et d’organes internationaux donnant lieu à l’échange d’informations.
Dans le cas d’initiatives multilatérales ayant une portée importante pour la place financière suisse, la participation à l’échange d’informations a lieu en accord avec le Département fédéral des finances.
Lorsqu’elle participe à l’échange d’informations, la Banque nationale ne peut transmettre des informations non accessibles au public aux organisations et aux organes internationaux que si le maintien du secret est garanti.
La Banque nationale convient avec les organisations et les organes internationaux de l’utilisation exacte des informations communiquées et de leur transmission éventuelle. L’al. 3 est réservé.
La responsabilité de la Banque nationale, de ses organes et de ses employés est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité 44 .
Pour les actes relevant du droit privé, la responsabilité de la Banque nationale, de ses organes et de ses employés est régie par le droit privé.
Les décisions prises par la Banque nationale en vertu des art. 15, 16 a , 18, 20, 22 et 23 de la présente loi, de l’art. 8 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques 45 ainsi que des art. 23 et 25, LIMF 46 sont rendues sous la forme de décisions sujettes à recours. 47
Les décisions entrées en force qui ordonnent le paiement d’une somme d’argent sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 48 .
Les voies de droit contre les décisions de la Banque nationale sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale. 51
La Banque nationale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. 52
Une action peut être portée devant le Tribunal fédéral en cas de contestation opposant la Confédération aux cantons au sujet de la convention sur la répartition du bénéfice visée à l’art. 31.
Les contestations de droit privé entre la Banque nationale et les tiers ressortissent aux tribunaux civils.
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.
Les créances qui sont inscrites au livre de la dette de la Confédération au moment de la suppression de celui-ci sont converties par la Banque nationale en obligations de l’émission correspondante et gardées, sans frais, au nom du dernier créancier inscrit.
L’ancien droit reste applicable à la comptabilisation au bilan des créances inscrites au livre de la dette qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, ont été converties en obligations. Le dernier créancier inscrit peut les porter au bilan à leur prix d’acquisition. Si celui-ci est plus élevé que la valeur de remboursement, la différence doit être amortie au moins par des annuités identiques jusqu’à l’échéance. S’il est inférieur, la différence peut, tout au plus, être répartie sur le nombre d’années à courir jusqu’à l’échéance.
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 55 1 er mai 2004 Annexe ch. II/5 art. 4: 1 er janvier 2005
(art. 55)
I
Les actes mentionnés ci-après sont abrogés:
II
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
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