AS 1998 2613

Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers

Ordonnance concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers (OEArr)

Modification du 21 octobre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 janvier 19981 concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2, phrase introductive et let. a et b 2 Font en outre exception à l’obligation du visa, dans la mesure où le séjour ne dé- passe pas trois mois et qu’il n’y a pas exercice d’une activité lucrative: a. les ressortissants d’Etats étrangers avec lesquels la Suisse a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents, ainsi que les ressortissants d’Afrique du Sud, d’Argentine, d’Australie, du Brésil, du Canada, d’El Salvador, des Etats- Unis d’Amérique, du Guatemala, du Guyana, du Mexique, du Nicaragua, d’Uruguay et du Venezuela; b. les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable de la Bolivie, de la Colombie, de Cuba, de la République dominicaine, de l’Equateur et du Pérou, ainsi que d’autres Etats étrangers avec lesquels la Suisse a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux en la matière;

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.

21 octobre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1 RS 142.211

1998-0096 2613