AS 1999 1153

Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire

Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)

Modification du 20 mars 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 janvier 1998¹, arrête:

I La loi sur l’armée et l’administration militaire² est modifiée comme suit:

Art. 149a Mesures de promotion de la paix Le Conseil fédéral peut mettre à disposition des installations et des équipements de l’armée pour des mesures de promotion de la paix internationale. A de telles fins, il peut soutenir ou créer des personnes morales de droit privé, ou encore s’y associer.

II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 20 mars 1998 Conseil national, 20 mars 1998 Le président: Zimmerli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker