AS 1999 1239

Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral

Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d’éligibilité au Conseil fédéral

du 9 octobre 1998¹

La constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 96, al. 1 et 1bis

1 Les membres du Conseil fédéral sont nommés pour quatre ans par les conseils

réunis et choisi parmi les citoyens suisses éligibles au Conseil national. 1bis Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral.

Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les can- tons le 7 février 1999.2 2 Conformément à l’art. 15, al. 3, de la loi fédérale sur les droits politiques³, elle est entrée en vigueur le 7 février 1999.

2 mars 1999 Chancellerie fédérale