AS 1999 1543
Ordonnance du DFE concernant la perception d'une prime minimale pour les garanties contre les risques à l'exportation
Ordonnance du DFE concernant la perception d’une prime minimale pour les garanties contre les risques à l’exportation
du 8 mars 1999
Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 15, al. 5, de l’ordonnance du 15 juin 1998 sur la garantie contre les risques à l’exportation1, arrête:
Art. 1
1 Pour chaque demande d’établissement d’une garantie, un émolument minimum de
100 francs est prélevé. Cet émolument comprend la prime de base et les suppléments ou rabais éventuels.
2 Pour les émoluments prélevés en vertu de l’ordonnance du DFE du 8 mars 1999
sur la perception, par des organisations économiques, d’émoluments pour la garantie contre les risques à l’exportation2, des émoluments minimums dérogatoires peuvent être fixés.
Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 1999.
8 mars 1999 Département fédéral de l’économie: Couchepin
RS 946.112.1