AS 1999 2117

Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux

Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux

Modification du 7 juin 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statis- tiques fédéraux1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 1999.

7 juin 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RS 431.012.1

1999-4359 2117

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 1999

Annexe

Office fédéral de la statistique, Etat de santé des enfants nés vivants Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: –

Office fédéral de la statistique, Enquête suisse sur la population active (ESPA) Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, autres caractéristiques socio- démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une per- sonne donnée et des membres de son ménage

A ajouter après: Enquête suisse sur la population active (ESPA) Office fédéral de la statistique, Statistique des conventions collectives de travail (CCT) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des conventions collectives de travail (CCT) Objet de l’enquête: contenu des CCT, salaires conventionnels, salaires minimaux, résultats des négociations salariales Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: partenaires sociaux et entreprises Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: bisannuelle (annuelle pour les négociations salariales) Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: aucune

Office fédéral de la statistique, Statistique de l’emploi Milieux participant à l’enquête: organisations économiques, instituts de son- dage

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Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 1999

Office fédéral de la statistique, Chiffres d’affaires du commerce de détail Définition de l’enquête: Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux du commerce de détail par groupe de produits, nombre de points de vente, durée d’ouverture Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: établissements du commerce de détail Renseignement: obligatoire

A ajouter après: Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel Office fédéral de la statistique, Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé structurel Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé structurel Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux du commerce de détail par groupe de produits, surface de vente, nombre d’emplois Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: établissements du commerce de détail Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: organisations économiques Dispositions particulières: aucune

Office fédéral de la statistique, Enquête sur les revenus et la consommation Objet de l’enquête: recettes et dépenses des ménages privés, con- sommation de biens choisis, données structu- relles concernant les ménages et les person- nes, consommation et épargne, thèmes spé- ciaux Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle

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A ajouter après: Relevé des structures agricoles Office fédéral de la statistique, Recensement fédéral des entreprises du secteur pri- maire Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: Recensement fédéral des entreprises du secteur primaire Objet de l’enquête: entreprises, main-d’œuvre, équipement, coordonnées des bâtiments Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: exploitations agricoles, horticoles, forestiè- res, exploitations de pêche et de chasse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: tous les 5 ans Milieux participant à l’enquête: administrations cantonales et communales Dispositions particulières: en dérogation à l’art. 8, les données du relevé sont utilisées pour la tenue du Registre des entreprises et des établissements

A ajouter après: Recensement fédéral des entreprises du secteur primaire Office fédéral de la statistique, Bilan du marché de la viande et de la volaille Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Bilan du marché de la viande et de la vo- laille Objet de l’enquête: statistique de synthèse sur la production, la consommation et le marché de la viande Type et méthode d’enquête: enquête directe sur les abattages, basée sur un échantillon d’entreprises Milieux interrogés: entreprises d’abattage, services vétérinaires des cantons Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle (statistique des abattages), annuelle (bilan du marché de la viande) Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’agriculture, Office vétéri- naire fédéral, services vétérinaires des can- tons Dispositions particulières: aucune

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Office fédéral de la statistique, Statistique des établissements non hospitaliers Date de l’enquête: – Milieux participant à l’enquête: cantons

Office fédéral de la statistique, Statistique des hôpitaux Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, infrastruc- ture et équipement, possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et prestations. Effectif et structure du personnel et des pa- tients. Compte d’exploitation et compte d’investissement Date de l’enquête: – Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, associations de santé publique

Office fédéral de la statistique, Statistique médicale des hôpitaux Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, communes associations de santé publique Dispositions particulières: les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code à quatre positions de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révi- sion, et les interventions chirurgicales au moyen du code à quatre positions de l’édition suisse de la classification améri- caine des opérations, ICD-9-CM-Vol.3

Office fédéral de la statistique, Statistique du traitement et de l’assistance ambula- toire dans le domaine de l’alcool et de la drogue Date de l’enquête: –

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Office fédéral de la statistique, Statistique des données économiques par cas Objet de l’enquête: données socio-démographiques, données concernant l’hospitalisation, codes des diag- nostics, codes des opérations, montant factu- ré et nombre de prestations par position GRAT/INFRA des patients traités (soins in- tra-muros, hospitalisations de jour, traite- ments ambulatoires) Date de l’enquête: – Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, associations de santé publique Dispositions particulières: les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code à quatre positions de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révi- sion, et les interventions chirurgicales au moyen du code à quatre positions de l’édition suisse de la classification améri- caine des opérations, ICD-9-CM-Vol.3

Office fédéral de la statistique, Personnel enseignant non universitaire Milieux interrogés: cantons, écoles

A ajouter après: Fichier suisse des étudiants Office fédéral de la statistique, Enquête auprès des diplômés universitaires portant sur le passage des études à la profession Organe chargé de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquête auprès des diplômés universitai- res portant sur le passage des études à la profession Objet de l’enquête: études, recherche d’emploi à la fin des étu- des, parcours professionnel en considérant en particulier la situation une année et cinq ans après la fin des études, formation continue et engagement hors du cadre professionnel au cours des ans Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, panel Milieux interrogés: diplômés des universités et des hautes écoles spécialisées (y compris les écoles supérieures actuelles) Renseignement: facultatif

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Date de l’enquête: première enquête: dans l’année suivant la fin des études; deuxième enquête: cinq ans après la fin des études Périodicité: première enquête: tous les deux ans depuis

1977 (hautes écoles universitaires) et depuis

1993 (hautes écoles spécialisées);

deuxième enquête: tous les deux ans dès 2001 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: aucune

Office fédéral de la statistique, Statistique des votations fédérales Définition de l’enquête: Statistique des votations populaires fédé- rales

A ajouter après: Office fédéral de la statistique, Catalogue des établissements Office fédéral de la justice, Statistique du travail d’intérêt général Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: Toutes les personnes exécutant une peine privative de liberté sans sursis sous la forme d’un travail d’intérêt général; codes d’identification, caractères socio- démographiques, délits et durée des peines, données sur la durée et le type de travail, et sur les secteurs d’activité Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice, autorités canto- nales en matière d’exécution des peines et des mesures

A ajouter après: Statistique du travail d’intérêt général Office fédéral de la statistique, Statistique de l’exécution des peines sous sur- veillance électronique (EM) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition : Statistique de l’exécution des peines sous surveillance électronique (EM) Objet de l’enquête: toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis et purgeant cette peine ou une partie de celle-ci sous la forme d’arrêts domiciliaires sous surveillance

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électronique; codes d’identification, caractè- res socio-démographiques, délits et durée des peines, indications relatives au début, à la fin ou à l’éventuelle interruption de l’exécution de la peine sous surveillance électronique Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services cantonaux de probation ou offices cantonaux de patronage Renseignement: obligatoire Date de l’enquête : permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: autorités cantonales en matière d’exécution des peines et des mesures, Office fédéral de la justice (autorités chargées du subvention- nement des projets-pilote) Dispositions particulières: autorisation accordée par le Conseil fédéral aux cantons de réaliser l’exécution des pei- nes sous surveillance électronique

A ajouter après: Statistique de l’exécution des peines sous surveillance électronique (EM) Office fédéral de la statistique, Statistique de l’aide aux victimes Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique de l’aide aux victimes Objet de l’enquête: tous les contacts avec un service de consul- tation pour l’aide aux victimes en une année; toutes les personnes qui ont demandé une indemnisation ou une réparation morale au- près d’une autorité; caractères socio- démographiques des victimes et des auteurs, rapport victime-auteur, types de délit, type d’aide Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services d’aide aux victimes, autorités canto- nales d’indemnisation et de réparation mo- rale, services cantonaux de probation, offices cantonaux de patronage Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: fin de l’année Périodicité: annuelle

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Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: aucune

A ajouter après: Distribution de films Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, Enquête sur le bois d’industrie Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement, des fo- rêts et du paysage Définition de l’enquête: Enquête sur le bois d’industrie Objet de l’enquête: vente, consommation et stocks de bois d’industrie Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: fabriques de papier, de cellulose, de pan- neaux de particules et de fibres Renseignement: facultatif Date de l’enquête: juin et décembre Périodicité: semestrielle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: aucune

Office fédéral des assurances sociales, Statistique administrative et comptable des établissements hospitaliers Supprimer (a été remplacée par la statistique des hôpitaux de l’Office fédéral de la statistique)

Office fédéral du développement économique et de l’emploi, Statistique des migra- tions de citoyens suisses astreints au service militaire Supprimer

Office fédéral du développement économique et de l’emploi, Orientation profes- sionnelle Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la formation profession- nelle et de la technologie

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Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 1999

Office fédéral de l’agriculture, Enquête annuelle sur les cultures fruitières réalisées entre les recensements des arbres fruitiers Définition de l’enquête: Cultures fruitières en Suisse Objet de l’enquête: rapports de propriété; nombre, âge, espèce et variété des arbres; distance de plantation des cultures fruitières Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive

Office fédéral de l’agriculture, Rendement des cultures fruitières de pommiers et de poiriers de Suisse Objet de l’enquête: récoltes et utilisation des récoltes des princi- pales variétés de pommes et de poires des cultures fruitières

A ajouter après: Rendement des cultures fruitières de pommiers et de poiriers de Suisse Office fédéral de l’agriculture, Mise en valeur des fruits à pépins Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Définition de l’enquête: Mise en valeur des fruits à pépins Objet de l’enquête: fruits à pépins transformés dans les cidreries, produits de fruits fabriqués dans le pays et produits exportés Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cidreries professionnelles avec mise en va- leur des excédents Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: semestrielle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: aucune

A ajouter après: Mise en valeur des fruits à pépins Office fédéral de l’agriculture, Statistique des pommes de terre Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Définition de l’enquête: Statistique des pommes de terre Objet de l’enquête: utilisation des récoltes de pommes de terre: pommes de terre de table, pommes de terre de semence et pommes de terre fourragères

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Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 1999

Type et méthode d’enquête: échantillons Milieux interrogés: producteurs, commerces et entreprises de mise en valeur Renseignement: facultatif Date de l’enquête: du 1er juillet au 30 juin Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Commission suisse de la pomme de terre, Association suisse des producteurs de se- mences Dispositions particulières: aucune

A ajouter après: Statistique des pommes de terrre Office fédéral de l’agriculture, Consommation d’alcool: cidre Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Définition de l’enquête: Consommation d’alcool: cidre Objet de l’enquête: ventes de cidre des cidreries professionnel- les, en litres d’alcool et en litres de cidre Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage Milieux interrogés: cidreries professionnelles Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: semestrielle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: aucune

A ajouter après: Office fédéral de l’agriculture, Consommation d’alcool: cidre Office fédéral de l’agriculture, Statistique laitière Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Définition de l’enquête: Statistique laitière Objet de l’enquête: production et mise en valeur, ventilées selon les différents produits, prix Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrrogés: utilisateurs de lait Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: –

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Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: services administratifs selon mandat de prestations de l’OFAG (Fiduciaire de l’économie laitière Sàrl [TSM]) Dispositions particulières: enregistrement des données par TSM

Office vétérinaire fédéral, Statistique des expériences sur animaux Milieux participant à l’enquête: offices vétérinaires cantonaux

Office fédéral de l’énergie, Statistique de l’électricité Type et méthode d’enquête: enquêtes exhaustives et enquêtes partielles

Office fédéral de l’énergie, Statistique globale de l’énergie Milieux interrogés: installations de chauffage à distance, entre- prises des secteurs secondaire et tertiaire, ménages, exploitants d’installations produi- sant de l’énergie à partir du bois, du soleil, du biogaz, de l’incinération des ordures et des pompes à chaleur Renseignement: facultatif; obligatoire pour les entreprises des secteurs secondaire et tertiaire

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