AS 1999 3543

Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de savons et préparations pour lessives

Modification du 6 décembre 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de savons et préparations pour lessives¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, 3, 4 et 5 Abrogés

Art. 7 Obligation de déclarer Le propriétaire de la réserve obligatoire est tenu, conformément aux instructions du DFE, de déclarer périodiquement la totalité de ses réserves (réserves obligatoires et stocks constitués sur une base volontaire) comprenant des marchandises mention- nées à l’art. 12.

Modification du droit en vigueur Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organi- ques volatils³ Annexe 2 No du tarif douanier ex 3402 phrase d’introduction Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensioactives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et pré- parations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du no 3401; à l’exception des lessives prêtes à l’emploi portant les numéros de tarif 3402.2000/9000. ...