AS 1999 3545

Ordonnance fixant la capacité financière des cantons pour les années 2000 et 2001

du 17 novembre 1999

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2 à 4 de la loi fédérale du 19 juin 1959 concernant la péréquation financière entre les cantons1, arrête:

Art. 1 Coefficients La capacité financière des cantons se détermine selon un barème composé des quatre coefficients ci-après: I. Revenu cantonal: Revenu cantonal par habitant. II. Force fiscale: Recettes fiscales des cantons et des communes par ha- bitant pondérées par l’indice de la charge fiscale globale de chaque canton. III. Charge fiscale: Indice, inversement proportionnel (valeur inverse pour la différence à la moyenne nationale), de la charge fis- cale représentée par tous les impôts cantonaux et com- munaux, compte tenu des impôts accessoires (impôts sur les immeubles, sur les successions et donations, im- pôts sur les mutations) et des variations des revenus consécutives au renchérissement. IV. Zone de montagne: Moyenne entre la part en pour-cent de la surface culti- vable non située en région de montagne par rapport à l’ensemble de la surface cultivable et le nombre d’habi- tants par km2 de surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, les lacs et les rivières; pour ce qui est de la densité de la population, les chiffres-indices dé- passant la moyenne suisse sont fixés à 100.

Art. 2 Statistiques Les différents coefficients seront calculés d’après les statistiques suivantes: a. Les revenus des cantons en 1996 et 1997 d’après les comptes nationaux; b. Les recettes fiscales des cantons et des communes en moyenne des années

1996 et 1997 selon la statistique «Finances publiques en Suisse», compte

tenu de l’imposition des frontaliers;

RS 613.11 1 RS 613.1

1999-5651 3545

Capacité financière des cantons pour les années 2000 et 2001 RO 1999

c. La charge fiscale en moyenne des années 1995 à 1998 selon la statistique de la charge fiscale; d. La surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, ni les lacs et les rivières, selon la statistique de la superficie de la Suisse; e. La surface cultivable en région de montagne selon le recensement de l’agriculture de l’année 1998; f. Les données relatives à la population résidante moyenne des cantons de l’année en question.

Art. 3 Mode de calcul 1 Chacun des coefficients est converti en une série d’indices, la moyenne suisse étant fixée à 100. 2 Les séries d’indices sont converties de manière à ce que le chiffre-indice le plus faible soit égal à 70. La formule appliquée est la suivante: (indice – 100) × + 100.

100 – indice le plus faible

3 Une moyenne pondérée est calculée d’après les quatre séries d’indices. Les coeffi- cients 1 et 2 sont pondérés par le facteur 1,5 et les coefficients 3 et 4 par le facteur 1. 4 La moyenne pondérée est convertie par un facteur d’extension de 2,7, au moyen de la formule suivante: 5 Le facteur d’extension 2,7 demeure constant pour les périodes subséquentes de pé- réquation financière aussi longtemps qu’aucune modification n’est portée aux coef- ficients et à leur pondération.

6 L’indice de capacité financière minimum est de 30.

Art. 4 Indices généraux Etablis conformément aux articles premier à 3 de la présente ordonnance et calculés d’après le tableau en annexe, les indices généraux de la capacité financière des can- tons sont les suivants: Zoug 218 Thurgovie 87 Bâle-Ville 158 Soleure 87 Zurich 157 Saint-Gall 82 Genève 130 Glaris 78 Nidwald 124 Tessin 78 Bâle-Campagne 120 Grisons 75 Schaffhouse 106 Lucerne 72 Argovie 100 Uri 67 Schwyz 96 Berne 66 Vaud 95 Appenzell Rh.-Int. 60

Capacité financière des cantons pour les années 2000 et 2001 RO 1999

Appenzell Rh.-Ext. 59 Obwald 40 Neuchâtel 58 Jura 31 Fribourg 52 Valais 30

Art. 5 Répartition des cantons en groupes En application de l’art. 4 de l’ordonnance du 21 décembre 1973 réglant l’échelon- nement des subventions fédérales d’après la capacité financière des cantons2 et d’après les chiffres-indices, les cantons se répartissent selon leur capacité financière en trois groupes comme suit: Cantons à forte Zoug, Bâle-Ville, Zurich, Genève, Nidwald, capacité financière: Bâle-Campagne (6) Cantons à capacité Schaffhouse, Argovie, Schwyz, Vaud, Thurgovie, Soleure, financière moyenne: Saint-Gall, Glaris, Tessin, Grisons, Lucerne, Uri, Berne (13) Cantons à faible Appenzell Rh.-Int., Appenzell Rh.-Ext., Neuchâtel, Fri- capacité financière: bourg, Obwald, Jura, Valais (7)

Art. 6 Dispositions transitoires 1 En matière d’aides financières et d’indemnités, les dispositions de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités3 ainsi que celles de la lé- gislation spéciale sont déterminantes quant à la capacité financière à appliquer. 2 Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent pour la première fois à la répartition des quotes-parts des cantons aux recettes de la Confédération de l’année 2000. 3 Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent pour la première fois au calcul des contributions des cantons à l’assurance-vieillesse et survivants ainsi qu’à l’assurance-invalidité pour l’année 2000.

Art. 7 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre vigueur le 1er janvier 2000.

17 novembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

2 RS 613.12 3 RS 616.1

Capacité financière des cantons pour les années 2000 et 2001 RO 1999

Annexe Détermination de la capacité financière des cantons pour les années 2000/2001 (art. 4) Cantons Coefficient 1 Coefficient 2 Coefficient 3 Coefficient 4 Moyenne Indice général Revenu cantonal 1996/97 Force fiscale 1996/97 Chif- Charge fiscale 1995-98, Zone de montagne pondérée après conversion Chiffre le plus faible fre le plus faible Chiffre le plus faible Chiffre le plus faible = 70, de la moyenne pondérée par = 70, Pondération 1,5 = 70, Pondération 1,5 = 70, Pondération 1 Pondération 1 le facteur d’extension 2,7

Zurich 125.15 126.56 118.22 108.95 120.95 157 Berne 88.50 84.99 83.25 94.18 87.53 66 Lucerne 88.82 83.36 87.75 102.09 89.62 72 Uri 86.81 81.17 113.89 73.61 87.89 67 Schwyz 97.49 94.20 118.71 85.49 98.35 96 Obwald 77.47 70.99 89.06 76.76 77.70 40 Nidwald 115.81 105.77 128.85 83.38 108.92 124 Glaris 113.65 80.86 90.98 77.30 92.01 78 Zoug 158.32 161.02 142.23 96.63 143.57 218 Fribourg 84.63 78.09 70.00 97.00 82.21 52 Soleure 91.51 88.46 102.51 103.52 95.20 87 Bâle-Ville 141.00 129.60 89.93 111.10 121.39 158 Bâle-Campagne 107.22 109.39 107.21 105.52 107.53 120 Schaffhouse 102.29 95.53 102.93 111.06 102.14 106 Appenzell Rh.-Ext. 80.79 83.43 95.45 82.25 84.81 59 Appenzell Rh.-Int. 83.36 82.49 105.49 71.39 85.13 60 Saint-Gall 86.48 91.74 101.13 98.58 93.41 82 Grisons 87.12 101.52 100.89 70.00 90.77 75 Argovie 98.80 90.33 105.99 110.46 100.03 100 Thurgovie 86.31 89.40 102.42 110.44 95.28 87 Tessin 84.06 100.53 96.67 85.96 91.90 78 Vaud 98.77 98.47 87.80 106.17 97.96 95 Valais 74.23 70.00 71.99 81.19 73.90 30 Neuchâtel 87.53 84.35 76.48 88.65 84.59 58 Genève 112.65 126.35 85.49 111.10 111.02 130 Jura 70.00 72.27 73.41 84.98 74.36 31 Suisse 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00 100

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