AS 1999 3582

Ordonnance concernant la modification d'actes législatifs liée à la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes

Ordonnance concernant la modification d’actes législatifs liée à la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes

du 17 novembre 1999

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 3 de la loi sur le tarif des douanes¹, arrête:

Art. 1 Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement L’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences taifaires² est modifiée comme suit:

Annexe 1 (art. 1)

Numéros de tarif actuels Nouveaux numéros de tarif

1212.9990 1212.9999 1702.6029 1702.6028 1703.9090 1703.9099

Art. 2 Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange L’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandi- ses dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)³ est modifiée comme suit:

Annexe 2 (art. 1)

Numéros de tarif actuels Nouveaux numéros de tarif

1212.9990 1212.9999

3582 1999-5963

Modification d’actes législatifs liée à la modification du tarif des douanes RO 1999 annexé à la loi sur le tarif des douanes

Art. 3 Ordonnance sur la tare L’annexe de l’ordonnance du 4 novembre 1987 sur la tare4 est modifiée comme suit: Remplacer le numéro de tarif 1702.6029 par les numéros de tarif 1702.6022/6028.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.

17 novembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

4 RS 632.13