AS 2000 2291
Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers
Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)
Modification du 6 septembre 2000
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers 1 est modifiée comme suit:
Art. 5 Compétence La compétence en matière de réception par type est réglée à l’annexe 2, ch. 1.
Art. 8, al. 1 1 La réception par type des véhicules et des châssis contiendra les indications néces- saires à l’immatriculation et à la vérification.
Titre précédant l’art. 13 Section 2 Délivrance de la réception par type
Art. 13, al. 1, phrase introductive, let. c et al. 2
1 La réception par type est délivrée si l’un des documents suivants existe:
c. des déclarations de conformité du constructeur avec rapport d’expertise se- lon l’art. 14, ou 2 Si aucun des documents visés à l’al. 1 n’est présenté, la réception par type est délivrée sur la base des expertises techniques de l’objet prévues à la section 3.
Art. 16a Conservation des documents d’inscription Les documents sont conservés par l’office fédéral pendant quinze ans après l’établissement de la réception par type.
1 RS 741.511
2000-1567 2291
Réception par type des véhicules routiers RO 2000
Titre précédant l’art. 17 Section 3 Expertise technique
Art. 17 Compétence 1 La compétence d’effectuer l’expertise technique est réglée à l’annexe 2, ch. 2.
2 Pour l’exécution d’expertises techniques, l’office fédéral peut autoriser provisoi- rement d’autres organes.
Art. 18 Expertise
1 Le requérant doit charger un organe d’expertise indiqué à l’annexe 2, ch. 2,
d’expertiser l’objet. 2 Pour chaque expertise technique, il est établi un procès-verbal qui contient les données nécessaires à l’immatriculation des véhicules et les renseignements impor- tants pour déterminer les causes d’accidents.
Art. 19 et 20, al. 3, 2 e phrase Abrogés
Art. 21 Lieu de l’expertise technique L’organe d’expertise détermine le lieu de l’expertise. Dans la mesure où des locaux, des installations et des pistes d’essais idoines sont disponibles, il est aussi possible d’effectuer l’expertise par exemple chez l’importateur ou le constructeur.
Art. 22 Abrogé
Art. 32 Champ d’application L’office fédéral perçoit des émoluments pour ses actes, conformément à l’annexe 3.
Art. 33, al. 3 et 37, let. b et d Abrogés
Art. 39, let. b L’office fédéral peut, pour des raisons importantes, réduire ou remettre les émolu- ments, notamment lorsque: b. une modification de la réception par type doit être effectuée sans que le requérant en soit responsable.
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Réception par type des véhicules routiers RO 2000
Art. 45, al. 1 1 L’office fédéral peut édicter des directives et des instructions pour régler les mo- dalités relatives à l’exécution de la présente ordonnance. Il peut autoriser des déro- gations dans des cas particuliers.
II
1 L’annexe 2 est modifiée conformément à la version ci-jointe.
2 Les annexes 1, 3 et 4 sont modifiées conformément à la version ci-jointe.
3 L’annexe 5 est abrogée.
III La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2000.
6 septembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Réception par type des véhicules routiers RO 2000
Annexe 1 (art. 3)
Ch. 2.3, premier tiret
2.3 Autres objets d’équipement et composants de véhicules, objets
d’équipement et dispositifs de protection pour les utilisateurs d’un véhicule – les tachygraphes selon l’art. 100 et les enregistreurs de fin de par- cours selon l’art. 101 OETV; – ...
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Réception par type des véhicules routiers RO 2000
Annexe 2 (art. 5, 18 et 21)
1. Organes de réception
Organes de réception Compétents pour:
Office fédéral des routes Véhicules, châssis, systèmes et composants (OFROU) de véhicules, objets d’équipement et dispo- Domaine réception par type sitifs de protection pour les utilisateurs d’un
3003 Berne véhicule, selon l’annexe 1, exceptés les
extincteurs Office fédéral de la communication Télécommandes radio-électriques (OFCOM) Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Inspection fédérale des Récipients à gaz, soupapes comprises, matières dangereuses (EGI) ou dispositifs de sécurité et fixations pour le Association suisse d'Inspection fonctionnement du véhicule technique (ASIT) Richtistrasse 15
8304 Wallisellen
Station fédérale de recherche en Cabines de sécurité, arceaux de sécurité, économie et technologie agricole cadres de sécurité (dispositifs anti- de Tänikon (FAT) renversement) pour véhicules automobiles
8356 Tänikon agricoles
Association des Extincteurs pour autocars et véhicules établissements cantonaux transportant des marchandises dangereuses d’assurance incendie (AEAI) Bundesgasse 20
3011 Berne
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Réception par type des véhicules routiers RO 2000
2. Organes d’expertise
Organes d’expertise Compétents pour:
Dynamic Test Center (DTC) Véhicules, châssis, systèmes et composants
2537 Vauffelin de véhicules, objets d’équipement et dispo-
sitifs de protection pour les utilisateurs d’un véhicule, selon l’annexe 1, pour autant qu’ils ne soient pas expertisés par un autre organe mentionné ci-après, de même pour les exper- tises selon l’art. 41, al. 4 et 5, OETV Office fédéral de la communication Télécommandes radio-électriques (OFCOM) Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Office fédéral de métrologie Feux, catadioptres et dispositifs de signalisa- (OFMET) tion ainsi que limiteurs de vitesse, tachygra- Lindenweg 50 phes, enregistreurs de fin de parcours et
3084 Wabern contrôles de fonctionnement des disques
d’enregistrement pour tachygraphes Laboratoire fédéral Expertise des gaz d’échappement, de la d’essai des matériaux consommation de carburant, de la puissance et de recherches (EMPA) des moteurs et des émissions de fumées Überlandstrasse 129
8600 Dübendorf
Laboratoire fédéral Expertise technique de la composition du d’essai des matériaux papier des disques d’enregistrement pour et de recherches (EMPA) tachygraphes, tests statiques des ceintures de Lerchenfeldstrasse 5 sécurité et tests des casques pour motocy-
9014 Saint-Gall clistes et cyclomotoristes
Inspection fédérale des matières Récipients à gaz, soupapes comprises, dispo- dangereuses (EGI) ou sitifs de sécurité et fixations pour le fonc- association suisse d'Inspection tionnement du véhicule technique (ASIT) Richtistrasse 15
8304 Wallisellen
Haute Ecole Spécialisée Bernoise Mesurages de la puissance des moteurs, ex- (HES Bernoise) pertise des émissions de gaz d’échappement Ecole d’Ingénieurs de Bienne et de fumées (EI Bienne) Organe d’expertise des émissions de gaz d’échappement Gwerdtstrasse 5
2560 Nidau
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Réception par type des véhicules routiers RO 2000
Organes d’expertise Compétents pour:
Station fédérale de recherche en Cabines de sécurité, arceaux de sécurité, économie et technologie agricole cadres de sécurité (dispositifs anti-renverse- de Tänikon (FAT) ment) et expertises de la puissance des
8356 Tänikon moteurs et des émissions de fumées pour
véhicules automobiles agricoles Association des Extincteurs pour autocars et véhicules trans- établissements cantonaux portant des marchandises dangereuses d’assurance incendie (AEAI) Bundesgasse 20
3011 Berne
Association pour la sauvegarde Equipements de secours pour les véhicules de l’hygiène de l’air (ASHEA) transportant des liquides dangereux dans des Spanweidstrasse 3 citernes
8006 Zurich
Société suisse de l’industrie du gaz Installation de gaz sur les véhicules et des eaux (SSIGE) ou fonctionnant au gaz naturel (GN), à Inspection Technique de l’exception du récipient à gaz, de ses l’Industrie Gazière Suisse (ITIGS) soupapes et des dispositifs de sécurité, ainsi Grütlistrasse 44 que des éléments de fixation
8002 Zurich
Association suisse pour la Installation de gaz sur les véhicules technique du soudage (ASS) fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié St. Alban-Rheinweg 222 (GPL), à l’exception du récipient à gaz,
4052 Bâle de ses soupapes et des dispositifs de sécurité,
ainsi que des éléments de fixation Association suisse des électriciens Expertise électrotechnique des véhicules (ASE) électriques, solaires, hybrides, etc. Luppmenstrasse 1
8320 Fehraltorf
Quinel Expertise électrotechnique des véhicules Feldstrasse 6 électriques, solaires, hybrides, etc.
6300 Zoug
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Réception par type des véhicules routiers RO 2000
Annexe 3 (art. 32)
Ch. 1, titre, 2, 4, titre, 4.2, 5 et 6
1 Emoluments pour la réception par type de véhicules et de
châssis
2 Abrogé
4 Emoluments pour la réception par type de composants et
de systèmes de véhicules, d’objets d’équipement et de dispositifs de protection
4.2 Reste des réceptions nationales par type 65.–
5 Emoluments en fonction du temps consacré
Pour l’expertise administrative des documents, l’émolument varie entre 70 et 120 francs par heure de travail. Il dépend de l’ampleur et de la difficulté du travail et s’applique aux pres- tations qui ne correspondent pas à l’étendue ordinaire de l’expertise.
6 Abrogé
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Annexe 4 (art. 16 et 18)
Let. A, titre et ch. 1, let. B, titre, ainsi que ch. 3.11, 4.13, 4.14 et 5.7
A. Inscription pour les véhicules avec réception générale CE
1. Données sur la fiche de réception par type avec feuilles
d’accompagnement (formule2)
B. Autres inscriptions pour les véhicules avec réception partielle CE, déclaration de conformité, réception selon le droit étranger ou international
3.11 Attestation d’une expertise des gaz d’échappement selon l’annexe 5 de
l’OETV
4.13 Attestation d’une expertise des gaz d’échappement selon l’annexe 5 de
l’OETV (sauf pour les chariots à moteur et les tracteurs agricoles)
4.14 Données destinées à la fiche d’entretien du système antipollution des
moteurs à allumage par compression (sauf pour les chariots de travail agricoles)
5.7 Attestation d’une expertise des gaz d’échappement pour les moteurs de
travail construits selon l’annexe 5 de l’OETV
2 La formule peut être obtenue auprès de l’Office fédéral des routes, Réception par type,
3003 Berne
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