AS 2000 2981

Ordonnance sur les taxes de l'administration des douanes

Ordonnance sur les taxes de l’administration des douanes

Modification du 20 décembre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe (tarif des taxes) à l’ordonnance du 22 août 1984 sur les taxes de l’admi- nistration des douanes 1 est modifiée conformément à l’annexe ci-jointe.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.

20 décembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 631.152.1

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Taxes de l’administration des douanes RO 2000

Annexe (art. 1)

Tarif des taxes

Pour les chiffres 1 à 9, on met un point après le 1er chiffre. A partir du chiffre 10, le point est mis après les deux premiers chiffres. Tous les points tels qu’ils étaient mis jusqu’ici sont supprimés.

Chiffre Taxe

... ...

7.1 Marchandises bénéficiant d'un allégement douanier:

7.11 Taxe de contrôle lors de dédouanement effectué sur la base –.15 fr. par 100 kg d'un engagement d'emploi brut, min. 7 fr. par dédouanement

7.12 Taxe pour la dénaturation des céréales –.30 fr. par 100 kg

brut, min.7 fr. par dédouanement ... ... ...

8.43 pour l’admission subséquente à un taux préférentiel ou à un

taux en relation avec un allégement douanier: ... ... ...

11 Pour la redevance sur le trafic des poids lourds (RTPL)

11.1 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux presta-

tions (RPLP)

11.11 Pour l’établissement:

– (immédiat) de justificatifs de paiement (quittance RPLP, Fr. 10.– certificat RPLP) lors de la sortie du territoire suisse, par justificatif; – de duplicata de documents en rapport avec la perception Fr. 20.– de la RPLP et pour le remplacement ou l’établissement de cartes à puce supplémentaires, par document ou carte à puce; – de rappels en cas de dépassement du délai de déclaration Fr. 20.– ou inobservation du délai de paiement, par rappel.

11.12 Pour d’autres activités en rapport avec la perception de la

RPLP selon le présent tarif des taxes: – prestations spéciales (ch. 1); – acceptation de cautionnements généraux en tant que sû- reté d’un compte RPLP (ch. 6); – remboursements ordinaires (chiffre 8.3, compte tenu du ch. 8.53).

11.13 Aucune taxe n’est perçue:

– pour l’annulation du justificatif du terminal de traitement lors de l’entrée; – pour l’octroi d’autorisations exceptionnelles pour le pas- sage dans des offices de douane inoccupés ou sporadi- quement occupés; – pour l’attestation de franchissements de la frontière pour des véhicules avec carnet de route et TAG;

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Taxes de l’administration des douanes RO 2000

Chiffre Taxe

– pour l’attestation d’une modification du poids RPLP dans un environnement contrôlé; – pour la première remise de cartes à puce ainsi que leur remplacement pour des raisons dues au système et dictées par l’administration des douanes; – pour des remboursements en rapport avec des courses en transport combiné non accompagné (TCNA) ou pour les transports de bois brut.

11.2 Redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds

(RPLF)

11.21 Pour l’établissement:

– de duplicata de documents en rapport avec la perception Fr. 20.– de la RPLF, par document; – de rappels en cas d’inobservation du délai de paiement, Fr. 20.– par rappel.

11.22 Pour d’autres activités en rapport avec la perception de la

RPLF selon le présent tarif des taxes : – prestations spéciales (ch. 1); – acceptation de cautionnements généraux en tant que sû- reté d’un compte PCD (ch. 6); – remboursements ordinaires (ch. 8.3, compte tenu du ch. 8.53).

11.23 Aucune taxe n’est perçue:

– pour des remboursements pour des courses en transport combiné non accompagné (TCNA) ou pour les transports de bois brut; – pour les remboursements de la RPLF pour les courses à l’étranger.

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