AS 2000 378

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs

Modification du 12 janvier 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs1 est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1 1 Pour les risques de décès et d’invalidité, le taux de cotisation des femmes et des hommes se monte à: a. 3,50 % du salaire journalier coordonné jusqu’à l’âge de 54 ans; b. 1,74 % du salaire journalier coordonné dès 55 ans.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2000.

12 janvier 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 837.174

378 1999-6391