AS 2000 937

Ordonnance sur le montage d'appareils, durant l'année 2000, pour l'exécution de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

Ordonnance sur le montage d’appareils, durant l’année 2000, pour l’exécution de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

Modification du 6 mars 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance du 23 décembre 1999 sur le montage d’appareils, durant l’année 2000, pour l’exécution de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Remise gratuite de l’appareil de saisie 1 Pour le premier équipement, la Direction générale des douanes remet gratuitement aux détenteurs un appareil de saisie par véhicule à moteur soumis à l’obligation de montage. 2 Les appareils de saisie qui n’ont pas été montés dans un délai de six mois ou ne sont plus utilisés doivent être restitués à la Direction générale des douanes. 3 Les appareils de saisie remis gratuitement par la Direction générale des douanes ne peuvent être ni offerts, ni vendus, ni loués, ni prêtés. Les infractions entraînent une amende jusqu’à 5'000 francs.

4 Le détenteur du véhicule à moteur assume les frais de montage de l’appareil de

saisie.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2000.

6 mars 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 641.814.1; RO 2000 341

2000-0602 937