AS 2001 2262

Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération

Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l’érection des évêchés à l’approbation de la Confédération

du 15 décembre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 mai 2000¹; vu l’avis du Conseil fédéral du 13 septembre 2000², arrête:

I La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 72, al. 3 Abrogé

II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Conseil national, 15 décembre 2000 Conseil des Etats, 15 décembre 2000 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 1 La présente modification de la Constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 10 juin 2001.3 2 Conformément à l’art. 15, al. 3, de la loi fédérale sur les droits politiques⁴, elle est entrée en vigueur le 10 juin 2001.

22 août 2001 Chancellerie fédérale