AS 2001 2705

Ordonnance concernant la remise de titres de transport pour les voyages de service

Modification du 17 octobre 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 16 septembre 1987 concernant la remise de titres de transport pour les voyages de service1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2 2 L’agent qui compte moins de 90 jours de voyage de service par année participe au prix total de l’abonnement général, a. à raison de 40 %, s’il compte de 60 à 89 jours de voyage de service; b. à raison de 60 %, s’il compte de 30 à 59 jours de voyage de service; c. à raison de 85 %, s’il compte de 0 à 29 jours de voyage de service.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.

17 octobre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 172.221.129

2001-2172 2705