AS 2001 3588

Ordonnance concernant l'exécution de l'Accord international de 2001 sur le café

Ordonnance concernant l’exécution de l’Accord international de 2001 sur le café

du 21 septembre 2001

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3 et 4 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (loi)¹, en exécution de l’accord international sur le café de 2001², arrête:

Art. 1 Renseignements 1 Les entrepises qui se livrent à l’importation, au stockage, au commerce ou à la transformation des produits visés à l’al. 2 sont tenues de donner à l’Office fiduciaire des importateurs suisses (OFIDA) des renseignements exacts et complets.

2 L’obligation de fournir des renseignements concerne les produits suivants:

a. café, non torréfié, non décaféiné, du no 0901.1100 du tarif des douanes³; b. café, non torréfié, décaféiné, du no 0901.1200 du tarif des douanes; c. café, torréfié, non décaféiné, du no 0901.2100 du tarif des douanes; d. café, torréfié, décaféiné, du no 0901.2200 du tarif des douanes; e. extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés, du no 2101.1100, 2101.1210 du tarif des douanes; f. préparations à base de café, du no 2101.1290 du tarif des douanes.

Art. 2 Communication et transmission des chiffres suisses globaux 1 L’OFIDA communique les chiffres suisses globaux au Secrétariat d’Etat à l’écono- mie (seco).

2 Le seco transmet ces chiffres à l’Organisation internationale du café (OIC).

Art. 3 Sanctions Les infractions à la présente ordonnance tombent sous le coup des art. 7 et 8 de la loi.

RS 946.216

3588 2001-1957

Exécution de l’Accord international de 2001 sur le café RO 2001

Art. 4 Surveillance Dans l’activité qu’il exerce en vertu de la présente ordonnance, l’OFIDA est placé sous la surveillance du seco.

Art. 5 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 14 septembre 1994 concernant l’exécution de l’Accord inter- national sur le café de 19944 est abrogée.

Art. 6 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2001.

21 septembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4 RO 1994 3123, 1995 4932, 2000 187

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