AS 2001 843

Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier

Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier (Ordonnance de transition dans le domaine du lait)

Modification du 10 janvier 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance de transition dans le domaine du lait du 7 décembre 19981 est modi- fiée comme suit:

Art. 11a Décompte et péremption du droit aux suppléments Le décompte des aides est établi pour la période du 1 er novembre au 31 octobre. Le droit aux aides s'éteint si la demande n’est pas déposée le 15 décembre au plus tard.

Art. 15a Décompte et péremption du droit aux suppléments Le décompte des aides est établi pour la période du 1 er novembre au 31 octobre. Le droit aux aides s'éteint si la demande n’est pas déposée le 15 décembre au plus tard.

Art. 17a Décompte et péremption du droit aux suppléments Le décompte des aides est établi pour la période du 1 er novembre au 31 octobre. Le droit aux aides s'éteint si la demande n’est pas déposée le 15 décembre au plus tard.

Art. 20a Décompte et péremption du droit aux suppléments Le décompte des suppléments et des contributions aux frais est établi pour la pé- riode du 1 er novembre au 31 octobre. Le droit aux suppléments et aux contributions aux frais s'éteint si la demande n’est pas déposée le 15 décembre au plus tard.

1 RS 916.350.3

2000-2609 843

Ordonnance de transition dans le domaine du lait RO 2001

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2001.

10 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz