AS 2002 1778
Ordonnance limitant le nombre des étrangers
Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
Modification du 22 mai 2002
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 3 3 Pour les étrangers dont le séjour est régi par l’accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (Convention instituant l’AELE)2, la présente réglementation n’est applicable que dans la mesure où elle prévoit un statut juridique plus avantageux ou lorsque la Con- vention instituant l’AELE ne prévoit pas de dispositions dérogatoires.
Art. 8, al. 1 1 Une autorisation en vue de l’exercice d’une activité lucrative est accordée en pre- mier lieu aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) confor- mément à l’accord sur la libre circulation des personnes3 et aux ressortissants des Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) conformément à la Convention instituant l’AELE4.
Art. 21, al. 1
1 Le nombre maximum dont dispose la Confédération figure dans l’appendice 2,
al. 1, let. b.
II Les appendices 1 et 2 sont remplacés par les versions ci-jointes.
Appendice 1 (art. 14 et 15)
1 Les nombres maximums des autorisations à l’année initiales permettant d’exercer une activité lucrative sont fixés à 2000 au total: a. Nombres maximums pour les cantons: 1000 Zurich 176 Schaffhouse 12 Berne 118 Appenzell Rh.-Ext. 11 Lucerne 50 Appenzell Rh.-Int. 3 Uri 6 Saint-Gall 53 Schwyz 18 Grisons 34 Obwald 6 Argovie 62 Nidwald 5 Thurgovie 29 Glaris 9 Tessin 38 Zoug 15 Vaud 83 Fribourg 32 Valais 37 Soleure 30 Neuchâtel 30 Bâle-Ville 39 Genève 62 Bâle-Campagne 32 Jura 10 b. Nombre maximum pour la Confédération: 1000
2 Les nombres maximums sont valables du 1er juin 2002 au 31 octobre 2002.
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Ordonnance limitant le nombre des étrangers RO 2002
Appendice 2 (art. 20 et 21)
1 Les nombres maximums des autorisations pour des séjours de courte durée sont
fixés à 2500 au total: a. Nombres maximums pour les cantons: 1250 Zurich 118 Schaffhouse 6 Berne 147 Appenzell Rh.-Ext. 8 Lucerne 60 Appenzell Rh.-Int. 5 Uri 13 Saint-Gall 54 Schwyz 25 Grisons 201 Obwald 18 Argovie 43 Nidwald 10 Thurgovie 27 Glaris 9 Tessin 70 Zoug 12 Vaud 109 Fribourg 35 Valais 138 Soleure 18 Neuchâtel 16 Bâle-Ville 19 Genève 60 Bâle-Campagne 19 Jura 9 b. Nombre maximum pour la Confédération: 1250
2 Les nombres maximums sont valables du 1er juin 2002 au 31 octobre 2002.
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