AS 2002 3215

Ordonnance sur l'assurances des véhicules

Ordonnance sur l’assurances des véhicules (OAV)

Modification du 3 juillet 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules1 est modifiée comme suit:

Art. 37, titre médian, al. 1, let. c et d Voitures à bras, monoaxes et cyclomoteurs légers 1 Les véhicules automobiles désignés ci-après sont assimilés à des cycles en ce qui concerne la responsabilité civile et l’assurance: c. les cyclomoteurs légers; d. les chaises d’invalide à propulsion électrique dont la vitesse maximale n’excède pas 10 km/h.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2003.

3 juillet 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 741.31

2002-0781 3215