AS 2002 3496

Arrêté fédéral concernant le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

du 9 juin 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 août 19972, arrête:

Art. 1

1 Le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération

transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole additionnel en formulant la déclaration suivante: «Conformément à l’art. 8 du Protocole additionnel, la Suisse déclare qu’elle appliquera les seules dispositions de l’art. 4.» 3 Le Conseil fédéral est autorisé à déclarer ultérieurement, lorsque les conditions seront remplies, que la Suisse appliquera également les dispositions de l’art. 5.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 3 mars 1998 Conseil national, 9 juin 1998 Le président: Zimmerli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1997 IV 539

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