AS 2002 3869

Ordonnance sur les émoluments de l'Institut suisse de droit comparé

Ordonnance sur les émoluments de l’Institut suisse de droit comparé

Modification du 6 novembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 4 octobre 1982 sur les émoluments de l’Institut suisse de droit comparé1 est modifiée comme il suit:

Art. 2 Avis de droit 1 Pour les consultations et avis de droit établis par des membres de la direction ou par des collaborateurs scientifiques de l’Institut, l’émolument est de 150 à 400 francs par heure de travail. 2 Lorsque l’intérêt d’ordre financier dépasse 250 000 francs, ce tarif peut être aug- menté de façon appropriée, sans toutefois dépasser 700 francs par heure.

Art. 3 Renseignements bibliographiques L’émolument pour la fourniture de renseignements bibliographiques de quelque importance, donnés par écrit par la bibliothèque, est de 100 à 200 francs par heure de travail, selon la difficulté des recherches à faire.

Art. 4 Autres travaux Si l’usager des installations de l’Institut a recours à l’aide d’un collaborateur de celui-ci, un émolument de 100 à 200 francs par heure de travail est perçu.

Art. 5, al. 1, let. b 1 Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment: b. les frais de port et de télécommunications;

1 RS 425.15

2002-2014 3869

Ordonnance sur les émoluments de l’Institut suisse de droit comparé RO 2002

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

6 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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