AS 2002 943
Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication
Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur les semences)
Modification du 8 mars 2002
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences1 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 158, al. 2, 160, al. 1 à 5, 161, 162, 164 et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,
Art. 1, al. 1 1 Sauf disposition contraire, la présente ordonnance réglemente la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (matériel): a. destiné à l’utilisation agricole; b. de plantes fourragères destinées à un usage non agricole; c. de plantes ornementales.
Art. 5, al. 2, let. e
2 Le département peut prévoir des dérogations aux conditions d’enregistrement en
particulier pour: e. les variétés de graminées de plantes fourragères destinées exclusivement à un usage non agricole.
Art. 15, al. 3
3 Le département peut autoriser pour certaines espèces la mise en circulation de
matériels de variétés admises dans un catalogue étranger ou international si les dispositions régissant l’enregistrement des variétés dans un tel catalogue sont équi- valentes aux dispositions de la présente ordonnance.