AS 2003 164
Protocole additionnel n° 2 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines Règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955
Texte orignal
Protocole additionnel no 2 portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955
Conclu à Montréal le 25 septembre 1975 Approuvé par l’Assemblé fédéral le 9 juin 19871 Ratification déposée par la Suisse le 9 décembre 1987 Entré en vigueur pour la Suisse le 15 février 1996
Les Gouvernements soussignés, considérant qu’il est souhaitable d’amender la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole2 fait à La Haye le 28 septembre 1955, sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I Amendements à la Convention
Art. I La Convention que les dispositions du présent chapitre modifient est la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955.
Art. II L’art. 22 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 22
1. Dans le transport de personnes, la responsabilité du transporteur relative à
chaque passager est limitée à la somme de 16 600 Droits de Tirage spéciaux. Dans le cas où, d’après la loi du tribunal saisi, l’indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois, par une conven- tion spéciale avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite de responsa- bilité plus élevée.
2. a) Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsa-
bilité du transporteur est limitée à la somme de 17 Droits de Tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par
RS 0.748.410.4