AS 2003 4779

Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les redevances dans le domaine des télécommunications

Ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur les redevances dans le domaine des télécommunications

Modification du 10 décembre 2003

L’Office fédéral de la communication arrête:

I L’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 22 décembre 1997 sur les redevances dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 1 Consultation des accords et des décisions en matière d’interconnexion Pour les tâches préparatoires nécessaires à la consultation des accords et des déci- sions en matière d’interconnexion, l’office perçoit un émolument calculé en fonction du temps consacré, à raison de 260 francs par heure.

Art. 1a Consultation des accords et des décisions en matière de droit de co-utilisation Pour les tâches préparatoires nécessaires à la consultation des accords et des déci- sions en matière de droit de co-utilisation, l’office perçoit un émolument calculé en fonction du temps consacré, à raison de 260 francs par heure.

Art. 1b Consultation des dossiers en matière d’appels d’offres (adjudications selon certains critères et au plus offrant) Pour les tâches préparatoires nécessaires à la consultation des dossiers en matière d’appels d’offres (adjudications selon certains critères et au plus offrant), l’office perçoit un émolument calculé en fonction du temps consacré, à raison de 260 francs par heure.

Art. 5 Abrogé

1 RS 784.106.11

2003-2116 4779

Ordonnance sur les redevances dans le domaine des télécommunications RO 2003

Art. 9a Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

10 décembre 2003 Office fédéral de la communication: Marc Furrer