AS 2003 505

Ordonnance sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger

Ordonnance sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l’étranger

du 26 février 2003

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 40, al. 1, et 184, al. 3, de la Constitution1, arrête:

Art. 1 Objet 1 La Confédération peut soutenir, dans les limites des crédits accordés, des organi- sations et des institutions qui favorisent les relations des Suisses de l’étranger entre eux ainsi qu’avec leur pays.

2 Les subventions ont pour but:

a. de sauvegarder, par l’intermédiaire de l’Organisation des Suisses de l’étran- ger, les intérêts des Suisses de l’étranger vis-à-vis les autorités et le parle- ment; b. d’informer les Suisses de l’étranger par le magazine «Revue Suisse»; c. de fournir des allocations dans des buts spéciaux intéressant les Suisses de l’étranger; d. de fournir des allocations à des sociétés suisses de bienfaisance à l’étranger qui soutiennent financièrement des Suisses de l’étranger;

Art. 2 Bénéficiaires Les bénéficiaires des subventions sont des organisations et des institutions qui poursuivent les buts décrits dans l’art. 1.

Art. 3 Montant des subventions Le montant des subventions est fixé dans le budget de la Confédération.

Art. 4 Versement des contributions Les subventions fédérales sont allouées à condition que leurs bénéficiaires les utili- sent conformément aux objectifs fixés dans les dispositions statutaires ou légales.

RS 195.11 1 RS 101

2002-2654 505

Ordonnance sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l’étranger RO 2003

Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2003. Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2007.

26 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz