AS 2004 3691

Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants

Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants

RS 0.812.121.5; RO 12 469

Champ d’application de la convention le 7 mai 2004, complément1 La Suisse reste liée par les dispositions de la Convention du 13 juillet 1931 amendée par le protocole du 11 décembre 1946 (RS 0.812.121.21), à l’égard des Etats suivants, qui n’ont pas ratifié la Convention unique sur les stupéfiants 1961 (RS 0.812.121.0, art. 44, ch. 1, let. d), ou n’y ont pas adhéré: Albanie Cambodge République centrafricaine Rwanda Sierra Leone Tanzanie Vietnam

1 La présente publication remplace celles qui figurent au RS 12 469, RO 1971 1612 et 2004 2443.

2004-0901 3691

Limitation de la fabrication et réglementation de la distribution des stupéfiants RO 2004