AS 2004 3993

Arrêté fédéral approuvant un protocole qui porte amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale

Arrêté fédéral approuvant un protocole qui porte amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale

du 12 décembre 1979

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 mai 19792, arrête:

Art. 1

1 Le protocole du 30 septembre 1977 qui porte amendement de la Convention rela-

tive à l’aviation civile internationale3 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 4 octobre 1979 Conseil des Etats, 12 décembre 1979 Le président: Generali Le président: Ulrich Le secrétaire: Zwicker Le secrétaire: Sauvant

1 Cette disposition correspond à l’art. 54 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1979 II 1 3 RS 0.748.0

2004-1709 3993

Protocole qui porte amendement de la convention relative RO 2004 à l’aviation civile internationale. AF