AS 2004 4629
Règlement concernant l'organisation du Fonds de sécurité routière
Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière
du 9 juin 2004
Approuvé par le Conseil fédéral le 1er octobre 2004
La Commission administrative du Fonds de sécurité routière, vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1976 sur une contribution à la prévention des accidents1, arrête:
Art. 1 Organes Les organes du Fonds sont la commission administrative, le comité et le bureau.
Art. 2 Commission administrative
1 La commission administrative propose jusqu’à douze candidatures au Conseil
fédéral selon les modalités suivantes: a. deux personnes issues de l’Administration fédérale; b. deux personnes issues des cantons; c. une personne issue du secteur des assurances; d. trois personnes en provenance des domaines suivants: communication, médecine légale, analyse ou recherche en matière d’accidents, ingénierie des transports ou psychologie de la circulation; e. quatre personnes représentant les usagers des transports, dont au moins une personne au titre des transports non motorisés.
2 La commission administrative forme un conseil d’experts; elle est habilitée:
a. à créer des groupes de travail ou à attribuer des mandats à des tiers pour exé- cuter des tâches déterminées; b. à nommer un rapporteur parmi les membres de la commission ou à faire appel à des spécialistes externes pour examiner les demandes.
RS 741.817 1 RS 741.81
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Organisation du Fonds de sécurité routière RO 2004
Art. 3 Tâches de la commission administrative 1 Les attributions et les devoirs de la commission administrative émanent de l’art. 6 de la loi sur une contribution à la prévention des accidents et de l’art. 5 de l’ordon- nance du 13 décembre 1976 sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route2.
2 La commission administrative assume en particulier les tâches suivantes:
a. elle fixe le budget et les thèmes principaux; b. elle décide des affaires qu’elle n’a pas déléguées au comité ou au bureau.
Art. 4 Réunions et procédure écrite
1 La commission administrative se réunit au moins deux fois par année en séances
ordinaires.
2 Le quorum est atteint lorsque la majorité absolue des membres de la commission
sont présents. 3 Les décisions se prennent à la majorité simple; le président participe au vote et a voix prépondérante en cas d’égalité. 4 En cas d’urgence, la décision peut être prise par la voie écrite. Cette façon de procéder est retenue si les deux tiers des membres en acceptent la demande.
Art. 5 Devoir de discrétion Les membres de la commission administrative sont tenus au devoir de discrétion envers les tiers. Cette obligation perdure après la cessation des activités au sein de la commission.
Art. 6 Devoir de récusation
1 Les membres de la commission administrative se récusent dans les cas suivants:
a. ils ont un intérêt personnel dans l’affaire traitée; b. ils se trouvent en relation de travail ou liés par mandat avec l’une des parties impliquées, ou ils sont actifs pour l’une des parties dans la même affaire; c. il se pourrait qu’ils aient une opinion préconçue dans l’affaire pour tout autre motif. 2 Si la récusation est contestée, la commission administrative décide en l’absence du membre concerné.
2 RS 741.811
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Art. 7 Tâches du président
1 Le président dirige les réunions de la commission et supervise les travaux du
bureau.
2 Le responsable du bureau est subordonné directement au président.
3 Le président a la compétence d’attribuer des mandats et d’agréer des demandes de d’aides financières jusqu’à concurrence de 30 000 francs. 4 Le président est responsable des placements financiers effectués à court et moyen termes, sans risque dans toute la mesure du possible, avec les sommes réunies et non encore versées. Il informe régulièrement la commission administrative de la situa- tion.
5 Le président peut soumettre des décomptes de demandes agréées à un contrôle
fiduciaire.
Art. 8 Comité
1 Le comité se compose de quatre membres nommés par la commission administra-
tive pour quatre ans. Le mandat peut être reconduit.
2 Le comité est responsable du règlement des affaires qui ne requièrent pas
l’implication de la commission administrative. 3 Le président du Fonds de sécurité routière réunit et dirige le comité en fonction des besoins. 4 Le comité peut attribuer des mandats et agréer des demandes d’aides financières jusqu’à concurrence de 100 000 francs.
Art. 9 Bureau 1 Le bureau opère conformément au manuel d’organisation; ses tâches et ses compé- tences sont notamment les suivantes: a. représentation du Fonds vis-à-vis de l’extérieur lors de manifestations publi- ques et face aux organisations; b. direction des projets retenus par la commission administrative, par exemple les programmes principaux; c. contrôle et surveillance de tous les projets en cours; d. traitement des demandes d’aides financières avant leur présentation à la commission administrative; e. organisation des séances et transmission des documents utiles aux membres de la commission administrative, en général deux semaines avant la réunion; f. exécution des décisions de la commission administrative.
2 Le bureau opère de façon autonome dans le cadre du budget prévu pour les frais
administratifs.
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Art. 10 Comptes et rapport annuels
1 Les comptes annuels du Fonds sont contrôlés par une société fiduciaire agréée.
Celle-ci est nommée pour une législature. 2 Une fois effectué le contrôle de la comptabilité, les comptes et le rapport annuels sont soumis à l’approbation de la commission administrative, puis à celle du Conseil fédéral.
Art. 11 Modifications du règlement Les modifications du présent règlement requièrent l’aval de la majorité des membres de la commission administrative ainsi que l’approbation du Conseil fédéral.
Art. 12 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2004, sous réserve de l’al. 2, et remplace le règlement du 8 septembre 19973.
2 L’art. 2, al. 1, entre en vigueur le 1er janvier 2006.
9 juin 2004 Au nom de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière: Le président, Werner Jeger
3 Non publié dans le RO.
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