AS 2004 4873

Ordonnance régissant l'allocation de subsides à la coopération internationale en matière d'éducation et de science

Ordonnance régissant l’allocation de subsides à la coopération internationale en matière d’éducation et de science

Modification du 24 novembre 2004

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’ordonnance du 4 juillet 2001 régissant l’allocation de subsides à la coopération internationale en éducation et en science1 est modifiée comme suit:

Art. 4, 1re phrase Les demandes de subside doivent être présentées au Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (Secrétariat d’Etat) …

Art. 5 Consultations Le Secrétariat d’Etat consulte les offices fédéraux ou organismes de recherche concernés par le projet.

Art. 7, al. 1 à 3

1 Abrogé

2 Les subsides d’un montant inférieur à 1 million de francs sont alloués par le Secré- taire d’Etat à l’éducation et à la recherche.

3 Les subsides d’un montant supérieur à 1 million de francs sont alloués par le

département sur proposition du Secrétariat d’Etat.

Art. 8 Contrôle Le Secrétariat d’Etat contrôle l’utilisation des subsides.

1 RS 420.123

2004-2339 4873

Allocation de subsides à la coopération internationale en matière d’éducation et RO 2004 de science et de science

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.

24 novembre 2004 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin

4874