AS 2004 867

Règlement d'exécution de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles et déclarations communes de la conférence diplomatique

Texte original

Règlement d’exécution de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels et déclarations communes de la conférence diplomatique

Conclu à Genève le 2 juillet 1999 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 11 juin 20011 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 septembre 2002 Entré en vigueur pour la Suisse le 23 décembre 2003

Chapitre 1 Dispositions générales

Règle 1 Définitions