AS 2005 4695

Ordonnance du DFE sur le financement des mesures relatives au marché du travail

du 30 juin 2005

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 102c de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage (OACI)1, arrête:

Art. 1 Montant du remboursement 1 Le montant du remboursement des frais engagés dans le cadre des mesures relati- ves au marché du travail est calculé d’après les frais attestés indispensables, déduc- tion faite des recettes tirées de ces mesures. 2 Un report de frais ou du solde non utilisé du plafond de crédit sur l’année suivante est exclu.

3 Les mesures en faveur des personnes menacées de chômage visées à l’art. 98a

OACI n’entrent pas dans le champ d’application de la présente ordonnance.

Art. 2 Montant maximum (plafond de crédit) 1 Les frais des mesures relatives au marché du travail mises en place par les cantons leur sont remboursés jusqu’à hauteur du montant résultant de la multiplication par

3500 francs du nombre annuel moyen de demandeurs d’emploi inscrits dans le

canton pendant l’année comptable ou l’année précédente. Le nombre le plus élevé est déterminant. 2 Les frais des mesures relatives au marché du travail nationales mises en place par l’organe de compensation lui sont remboursés jusqu’à hauteur du montant corres- pondant à 5 % de la somme des plafonds de crédit alloués aux cantons. L’organe de compensation peut dépasser exceptionnellement son plafond de crédit lorsqu’un intérêt particulier dicte la création d’une nouvelle mesure.

Art. 3 Comptabilité et révision 1 Les cantons veillent à ce que les porteurs et les organisateurs de mesures relatives au marché du travail tiennent correctement la comptabilité de leurs dépenses et recettes. 2 Il veille à ce que les porteurs et les organisateurs de mesures relatives au marché du travail qui touchent, au titre de l’assurance-chômage, des subventions de 200 000 francs ou plus fassent réviser leur comptabilité par un réviseur externe reconnu.

RS 837.022.531 1 RS 837.02; RO 2005 3591

2005-1541 4695

Financement des mesures relatives au marché du travail. O du DFE RO 2005

Art. 4 Directives de l’organe de compensation L’organe de compensation peut édicter des directives sur: a. la prise en compte des frais; b. la comptabilité et la révision; c. le mode de paiement; d. les modalités de calcul des frais des mesures relatives au marché du travail utilisées par des participants provenant de plusieurs cantons.

Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.

30 juin 2005 Département fédéral de l’économie: Joseph Deiss

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