AS 2005 4759

Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

RS 0.211.231.01; RO 1969 191

Champ d’application le 20 septembre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Chine Macaoa 30 septembre 1999 20 décembre 1999 Lettonie 24 janvier 2001 A 25 mars 2001 Lituanie* 23 octobre 2001 A 22 décembre 2001 Pays-Bas Arubab 29 janvier 1986 1er janvier 1986 Pologne* 26 mai 1993 A 25 juillet 1993 Turquie* 25 août 1983 A 24 octobre 1983 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Du 4 février 1969 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 30 septembre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999. b Au 1er janvier 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1844, 1982 1074,

1984 990, 1986 1817, 1988 2024, 1991 906 et 1995 1191.

2005-2309 4759

Compétence des autorités et loi applicable en matière de protection des mineurs RO 2005