AS 2005 5037

Ordonnance du DETEC sur les émoluments dans le domaine des télécommunications

Modification du 11 novembre 2005

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 22 décembre 1997 sur les émoluments dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 4a, titre et al. 1 et 3 Concessions de raccordements sans fil à large bande 1 Pour l’octroi, la modification ou l’annulation d’une concession de raccordements sans fil à large bande, l’autorité concédante perçoit auprès du concessionnaire un émolument d’au moins 260 francs, calculé en fonction du temps consacré. 3 Pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences, l’office perçoit auprès du concessionnaire un émolument annuel de 80 francs par émetteur d’une station centrale, mais au minimum de 2000 francs.

Art. 21, al. 2 2 Pour la gestion des blocs de numéros, il perçoit auprès du titulaire un émolument annuel de 200 francs par bloc.

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2005.

11 novembre 2005 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

1 RS 784.106.12

2005-2364 5037

Emoluments dans le domaine des télécommunications. O du DETEC RO 2005

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