AS 2005 87

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

RS 0.104; RO 1995 1164

I Déclaration de la Suisse en vertu de l’art. 14 de la convention Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 mars 20031 Déclaration déposée par la Suisse le 19 juin 2003 Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 juin 2003

Texte original

La Suisse reconnaît, en application de l’art. 14, par. 1, de la convention la compé- tence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) pour rece- voir et examiner les communications au sens de la disposition précitée, sous réserve que le Comité n’examine pas les communications émanant d’une personne ou d’un groupe de personnes sans s’être assuré que la même affaire n’est pas examinée ou n’a pas été examinée dans le cadre d’une autre procédure d’enquête ou de règlement international.

II Etats ayant reconnu la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en vertu de l’art. 14 de la convention Afrique du Sud Macédoine Algérie Malte Allemagne Mexique Australie Monaco Autriche Norvège Azerbaïdjan Pays-Bas Belgique Pérou Brésil Pologne Bulgarie Portugal Chili République de Corée Chypre République tchèque Costa Rica Roumanie Danemark Russie Espagne Sénégal

1 RO 2005 85

2004-2097 87

Elimination de toutes formes de discrimination raciale. Convention RO 2005

Equateur Serbie et Monténégro Finlande Slovaquie France Slovénie Hongrie Suède Irlande Suisse Islande Ukraine Italie Uruguay Liechtenstein Venezuela Luxembourg

III Champ d’application de la convention le 12 octobre 2004, complément2 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Chypre** 21 avril 1967 4 janvier 1969 Comores 27 septembre 2004 27 octobre 2004 Oman 2 janvier 2003 A 1er février 2003 Roumanie* ** 15 septembre 1970 A 15 octobre 1970 Thaïlande* 28 janvier 2003 A 27 février 2003 * Réserves et déclarations. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. ** Nouvelle publication afin de mentionner l’objection de cet Etat à l’encontre d’une réserve.

2 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1995 1177 et 2003 2380.