AS 2006 1681
Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers
Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)
Modification du 29 mars 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers1 sont modifiées conformément au texte ci joint.
II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2006.
29 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 741.511
2005-2097 1681
Réception par type des véhicules routiers RO 2006
Annexe 1 (art. 3)
Véhicules et objets soumis à la réception par type
Sont soumis à la réception par type les véhicules et objets suivants, fabriqués en série:
Ch. 2.3
2.3 Autres objets d’équipement et composants de véhicules, objets d’équipement
et dispositifs de protection pour les utilisateurs d’un véhicule: – les cabines de sécurité, les cadres de sécurité et les arceaux de sécurité (dispositifs anti-renversement des véhicules automobiles agricoles); – les cartes d’enregistrement propres au tachygraphe numérique; – les casques pour motocyclistes et cyclomotoristes; – les catalyseurs de rechange (catalyseurs d’échange standard) qui n’ont pas déjà été réceptionnés avec le véhicule; – les ceintures de sécurité pour voitures automobiles; – les dispositifs antidérapants reconnus comme chaînes à neige; – les disques d’enregistrement pour tachygraphes; – les extincteurs prescrits; – les limiteurs de vitesse obligatoires; – le papier d’imprimante du tachygraphe numérique; – les points d’ancrage des ceintures de sécurité; – les récipients à gaz, soupapes comprises, les dispositifs de sécurité et les fixations pour le fonctionnement du véhicule; – les sièges d’enfants et les dispositifs de retenue pour enfants; – les silencieux d’échappement de rechange (silencieux d’échappement de remplacement) qui n’ont pas déjà été réceptionnés avec le véhicule; – les tachygraphes selon l’art. 100 et les enregistreurs de fin de parcours selon l’art. 101 OETV; – les télécommandes.
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Réception par type des véhicules routiers RO 2006
Annexe 2 (art. 5, 18 et 21)
Ch. 2
2. Organes d’expertise
Organes d’expertise Compétents pour:
Dynamic Test Center (DTC) Véhicules, châssis, systèmes et composants de
2537 Vauffelin véhicules, objets d’équipement et dispositifs de
protection pour les utilisateurs d’un véhicule, selon l’annexe 1, pour autant qu’ils ne soient pas expertisés par un autre organe mentionné ci-après, et les expertises selon l’art. 41, al. 4 et 5, OETV2 Office fédéral de la communication Télécommandes radio-électriques (OFCOM) Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Office fédéral de métrologie Feux, catadioptres et dispositifs de signalisa- (METAS) tion, ainsi que limiteurs de vitesse, tachygra- Lindenweg 50 phes, enregistreurs de fin de parcours, contrôles
3084 Wabern de fonctionnement des disques
d’enregistrement pour tachygraphes et des cartes de contrôle, et papier d’imprimante du tachygraphe numérique Inspection fédérale des matières Récipients à gaz, soupapes comprises, disposi- dangereuses (EGI) ou Association tifs de sécurité et fixations pour le fonctionne- suisse d’Inspection technique ment du véhicule (ASIT) Richtistrasse 15
8304 Wallisellen
Haute école spécialisée bernoise, Mesures de la puissance des moteurs, expertise Haute école Technique et des émissions de gaz d’échappement et de Informatique, Bienne fumées Section Technique automobile Laboratoire de gaz d’échappement Gwerdtstrasse 5
2560 Nidau
2 RS 741.41
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Réception par type des véhicules routiers RO 2006
Organes d’expertise Compétents pour:
ECO SWISS Equipements de secours pour les véhicules Service administratif et d’inspection transportant des liquides dangereux dans des Spanweidstrasse 3 citernes
8006 Zurich
Station fédérale de recherche en Cabines de sécurité, arceaux de sécurité, cadres économie et technologie agricoles de sécurité (dispositifs anti-renversement) et de Tänikon (FAT) expertises de la puissance des moteurs et des
8356 Tänikon émissions de fumées pour véhicules automobi-
les agricoles Association des établissements Les extincteurs prescrits cantonaux d’assurance incendie (AEIA) Bundesgasse 20
3001 Berne
Association pour la sauvegarde Equipements de secours pour les véhicules de l’hygiène de l’air (ASHEA) transportant des liquides dangereux dans des Spanweidstrasse 3 citernes
8006 Zurich
Société suisse de l’industrie du gaz Installation de gaz sur les véhicules fonction- et des eaux (SSIGE) ou Inspection nant au gaz naturel (GN), à l’exception du Technique de l’Industrie gazière récipient à gaz, de ses soupapes et des disposi- Suisse (ITIGS) tifs de sécurité, ainsi que des éléments de Grütlistrasse 44 fixation
8002 Zurich
Association suisse pour Installation de gaz sur les véhicules fonction- la technique du soudage (ASS) nant au gaz de pétrole liquéfié (GPL), à St. Alban-Rheinweg 222 l’exception du récipient à gaz, de ses soupapes
4052 Bâle et des dispositifs de sécurité, ainsi que des
éléments de fixation Electrosuisse (anciennement, Expertise électrotechnique des véhicules élec- Association suisse triques, solaires, hybrides, etc. des électriciens, ASE) Luppmenstrasse 1
8320 Fehraltorf
Montena emc sa Expertise électrotechnique des véhicules élec- Rte de Montena 75 triques, solaires, hybrides, etc.
1728 Rossens
Quinel Expertise électrotechnique des véhicules élec- Feldstrasse 6 triques, solaires, hybrides, etc.
6300 Zoug
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