AS 2006 4641

Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent

Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA)

Modification du 1er novembre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blan- chiment d’argent1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1, phrase introductive, let. b et bbis 1 Pour accomplir ses tâches légales, le bureau peut vérifier par procédure d’appel si la personne dont le nom lui a été communiqué ou qui a fait l'objet d'une dénoncia- tion est enregistrée dans un des systèmes d’information suivants: b. système d’information central sur la migration SYMIC; bbis. système d’enregistrement automatisé des personnes AUPER;

Art. 31, titre et al. 2 Entrée en vigueur et durée de validité

2 La présente ordonnance est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

1er novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 955.23

2006-2590 4641

Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent RO 2006

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